(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

démontrant l’existence de circonstances particulières
pouvant expliquer comment la substance en cause a
pénétré dans son organisme et justifi er une réduction
ou suppression de la sanction.
En l’espèce, la violation ne résulte pas de la présence
d’une substance interdite dans un prélèvement
corporel de l’Athlète, mais du fait qui lui est imputé de
s’être dérobée à un prélèvement d’échantillon d’urine.
Les parties étant en totale contradiction sur les
faits – la parole de l’une contre la parole de l’autre
–, l’établissement de la preuve de ce fait s’avère donc
déterminant pour l’issue de la présente procédure.
Si l’Intimée conserve bien la charge de cette preuve,
le degré de cette preuve doit alors être, conformément
à la Règle 33 de l’IAAF, plus important qu’une
simple prépondérance des probabilités, mais moins
importante qu’une quasi certitude.
Il convient donc d’apprécier si les éléments de preuve
qu’apporte l’Intimée atteignent ce degré.
Celle-ci s’appuie sur des éléments matériels.
Il s’agit tout d’abord du procès-verbal établi par
les deux agents de contrôle de la RANAD, Mme
Ecaterina Illica et M. Corneliu Radulescu, attestant
de leur mission le 18 mai 2010 au matin à la Villa
Olimpic Sport et de leur rapport retraçant les faits
de leur intervention et plus particulièrement les
conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle
portant sur Mme Dumbravean. La circonstance
alléguée par cette dernière selon laquelle ce rapport
n’aurait pas été rédigé sur place, ne saurait suffi re à
démontrer que celui-ci est un faux et qu’il doit être
écarté.
Il s’agit ensuite, au-delà du formulaire de contrôle
antidopage établi au nom de Corina Dumbravean
et produit au dossier, du formulaire d’invitation
au contrôle dopage comportant la signature de
l’Appelante, mais aussi du registre de contrôle
comportant également cette signature. Certes, cette
signature est apposée uniquement à partir des initiales
de l’intéressée. Mais il lui appartient alors d’établir
qu’il s’agirait, dans les deux cas, d’un faux. Or, les
deux expertises graphologiques qu’elle produit et qui
concluent à ce que la signature ne peut lui être attribuée,
ne permettent d’y parvenir. En effet ces expertises
sont contredites par une autre expertise produite
par l’Intimée, qui à l’inverse, attribue, de manière
affi rmative, la signature en cause, à l’Appelante. Force
est de constater que ces expertises graphologiques se
contredisent, que l’audition des experts à l’audience
n’a fait que conforter cette contradiction et qu’il n’est
pas possible d’en retirer une certitude dans un sens
ou dans un autre, ainsi d’ailleurs que le souligne le
rapport demandé par la justice pénale et élaboré par
un expert du service criminalistique de l’inspectorat
de police du département de Brasov en concluant
qu’il n’était pas possible d’avoir une certitude sur
la signature en cause de l’invitation au test antidopage
du 18 mai 20010 et du registre de la station
de contrôle. Il convient toutefois de souligner que
les deux expertises sollicitées par l’Appelante ont été
effectuées sur la base de copies alors que l’expertise
du 11 octobre 2010 produite par l’Intimée porte
sur les documents originaux et de noter au surplus
que, depuis cette affaire, l’Athlète, de manière non
expliquée, ne signe plus avec ses initiales ce qu’elle ne
conteste pas avoir fait auparavant.
Il s’agit enfi n d’une pièce produite au dossier,
consistant en la traduction de deux SMS en date du
18 mai 2010 dont l’envoi est imputé à l’Appelante et le
destinataire identifi é comme étant la présidente de la
RANAD comportant le nom de Corina Dumbravean
et ayant pour objet de solliciter l’aide de ladite
présidente à la suite de “ l’erreur ” commise. L’Intimé
se prévaut également d’un fax adressé à l’IAAF le 18
mai, après les faits en cause - ainsi que l’a reconnu
dans son audition en tant que témoin M. Capdevielle
- pour informer la fédération internationale d’une
nouvelle localisation de l’Athlète. Là encore, il
appartenait à l’Appelante de démonter l’absence de
réalité ou l’inexactitude de ces pièces matérielles, ou à
tout le mois d’apporter des éléments pour combattre
et mettre en doute la pertinence de ces preuves
apportées par l’Intimée. Or, à part se contenter
d’alléguer que ces faits sont erronés, celle-ci n’apporte
aucune démonstration ou tentative de démonstration
sur l’inexistence ou l’inexactitude du fax envoyé à
l’IAAF ou sur celles du SMS adressé à la Présidente
de la RANAD, Mme Graziela Vajiala. Si l’Appelante
entendait contester valablement ces éléments, elle
aurait, à tout le moins, pu ou dû demander le suivi
du fax en cause ainsi que le relevé de ses appels afi n
d’apporter la preuve contraire.
L’Intimée s’appuie également sur les déclarations des
deux agents de contrôle de la RANAD éclairées par
leur audition à l’audience en tant que témoins.
Le poids de ces déclarations dans l’établissement de
la preuve à la charge de l’Intimée, doit s’apprécier
par rapport au poids des déclarations faites par les
témoins de l’Appelante.
Dans la pesée de ces déclarations réciproques,
l’Arbitre considère que celle des agents de contrôle
de la RANAD emportent une meilleure conviction.
Jurisprudence majeure / Leading cases
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