(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

Les modifi cations essentielles apportées au Code de l’arbitrage en matière de sport
entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2012
Me Matthieu Reeb, Secrétaire Général du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
Introduction
Entre janvier 2010 et janvier 2012, le Conseil
International de l’Arbitrage en matière de Sport
(CIAS) a procédé à plusieurs révisions importantes
du Code de l’arbitrage en matière de sport. Ces
modifi cations sont de différente nature. Il y a tout
d’abord les modifi cations de nature structurelle
portant sur l’organisation du CIAS et sur le statut des
arbitres du TAS. Il y a ensuite les modifi cations ayant
pour but de clarifi er certaines règles de procédure du
TAS ou de combler certaines lacunes. Enfi n, il y a les
modifi cations adoptées par le CIAS dans le but de
rendre la procédure du TAS plus rapide et effi cace.
Les modifi cations essentielles du Code, entrées
en vigueur le 1 er janvier 2010, ont été décrites et
commentées lors de la Conférence du mois de
septembre 2010. Pendant la période de préparation
du recueil de textes de ce séminaire, deux autres
révisions du Code ont eu lieu. La première série
d’amendements est entrée en vigueur le 1 er juillet 2011
et la deuxième série le 1 er janvier 2012.
Le présent article traitera tout d’abord des
modifi cations essentielles intervenues en 2010. Un
deuxième chapitre est consacré aux modifi cations
ultérieures, comprenant les dispositions précises du
Code ayant été modifi ées, en français et en anglais,
ainsi qu’un bref commentaire lié à ces dernières
modifi cations.
Modifi cations entrées en vigueur
le 1 er janvier 2010
Article S6 para. 9: assistance judiciaire
Le CIAS a souhaité maintenir le système de
l’assistance judiciaire au TAS, voire même le renforcer.
Il désire établir des directives offi cielles afi n que la
procédure de demande d’assistance judiciaire et les
critères d’octroi soient rendus publics. La question
de l’alimentation du fonds d’assistance judiciaire doit
toutefois être examinée par le CIAS de concert avec
d’autres questions fi nancières touchant les procédures
du TAS. A l’heure actuelle, c’est le Président du TAS
qui décide ou non de l’octroi de l’assistance judiciaire.
A l’heure actuelle, pour obtenir cette assistance, il faut
être une personne physique, avoir besoin d’un avocat,
ne pas avoir les moyens fi nanciers nécessaires pour
procéder devant le TAS et que la demande d’arbitrage
ou l’appel ne soit pas dénué de toute chance de succès.
Article S18 : interdiction de la double casquette
arbitre-avocat
Dorénavant, les arbitres et médiateurs du TAS ne
peuvent plus agir comme conseil d’une partie devant
le TAS. Si malgré tout un membre du TAS agissait
comme conseil devant le TAS, sa qualité de conseil
ne pourrait néanmoins pas être remise en cause dans
l’arbitrage en question. Cette personne s’exposerait
alors aux sanctions prévues par l’Art. S19 du Code
(retrait provisoire ou défi nitif de la liste des arbitres/
médiateurs).
La nouvelle formulation de l’Art. S18 du Code vise
essentiellement à gommer les critiques négatives
dues à certaines apparences causées par cette double
activité arbitre-conseil.
Article S19 : violation du Code
Avec le nouvel article S19 du Code, le CIAS pourra
prendre des mesures particulières à l’encontre d’un
membre du TAS ayant commis une violation du
Code, y compris en cas de violation des règles de
confi dentialité.
Article S20 : changement de procédure
Sous certaines conditions, il sera possible pour le
TAS de transférer une procédure d’arbitrage de la
Chambre ordinaire à la Chambre d’appel et vice versa.
Il s’agit là d’un assouplissement des anciennes règles
mais son impact sera moindre étant donné que les
règles sur les frais d’arbitrage ont changé et que le
transfert d’une chambre arbitrale à l’autre n’a pas
d’effet sur la composition de la Formation arbitrale.
Article R29 : langue
Le CIAS a voulu préciser dans cette disposition les
conditions liées au choix d’une langue de l’arbitrage
autre que l’anglais ou le français. Le choix d’une telle
“ autre ” langue est normalement possible, à condition
que la Formation arbitrale soit d’accord avec la langue
proposée par les parties. Le CIAS a toutefois souhaité
maintenir un contrôle, effectué par le Greffe du TAS,
afi n que le choix d’une langue inhabituelle pour le
TAS n’entraîne pas de complications ou de frais
supplémentaires pour l’institution.
Article R31 : notifi cations
Le dépôt et la communication de pièces jointes à des
Articles et commentaires / Articles and commentaries
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