(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

- La FIFA, tout comme n’importe quelle association
privée, a un intérêt certain à pouvoir identifi er les
dysfonctionnements organisationnels et ceux qui
en sont à l’origine, afi n de pouvoir prendre les
dispositions nécessaires, en particulier pour éviter
que des situations similaires ne se reproduisent.
- Toute les fédérations nationales qui sont ou
seront candidates à l’organisation de la Coupe du
Monde de la FIFA, ont un intérêt à être informées
exhaustivement et, si possible, rassurées au sujet
de l’effi cacité, la transparence et la régularité du
processus de sélection.
- Compte tenu de la quantité d’argent public
notoirement investi par les gouvernements et
autres organismes publics en vue de soutenir la
candidature de leur fédération de football et de
l’impact bien connu de la Coupe du Monde de la
FIFA sur l’économie d’un pays, il y a indubitablement
un intérêt de chaque gouvernement (ainsi que des
contribuables concernés) de savoir si l’attribution
de la Coupe du monde de la FIFA est affectée par
la corruption de responsables de la FIFA.
- Enfi n, les amateurs de football comme le public, et
en particulier celui du pays candidat malheureux,
doivent avoir la conviction que l’attribution de la
Coupe du Monde s’est faite de manière équitable,
en toute impartialité et selon des critères objectifs.
Ainsi, au vu de ce qui précède, la Formation arbitrale
n’a aucune diffi culté à admettre que la balance des
intérêts penche en faveur de la divulgation et de
l’utilisation dans la présente procédure des preuves
réunies par le Sunday Times et remises à la FIFA.
Dès lors que l’atteinte aux droits de la personnalité
de l’Appelant est justifi ée par des intérêts publics et
privés prépondérants, les enregistrements sonores
(qui sont des moyens de preuves prévus par l’article 96
CDF) doivent être admis dans la présente procédure.
De plus, la Formation arbitrale doit évaluer si l’usage
des enregistrements entre en confl it avec l’ordre
public procédural suisse. A cette fi n, les éléments
suivants doivent être pris en compte:
- la nature du comportement en question et la
gravité des accusations;
- la nécessité morale et éthique de faire toute la
lumière sur ce qui s’est passé et de sanctionner les
fraudes et la corruption;
- le fait que, dans un contexte démocratique, les
personnes qui occupent des postes-clés (que ce
soit dans une organisation privée ou publique)
doivent être responsables;
- le consensus général au sein des institutions
sportives et gouvernementales, selon lequel la
corruption est un sujet d’inquiétude croissant dans
tous les sports majeurs qui nuit considérablement
à ces derniers ainsi qu’à leur crédibilité et qui doit
être combattu avec la plus grande détermination
(voir TRANSPARENCY INTERNATIONAL - CZECH
REPUBLIC, Why sport is not immune to corruption,
Conseil de l’Europe – EPAS, 1er décembre 2008);
et
- les moyens d’instruction limités des organisations
sportives en comparaison avec ceux des autorités
publiques.
Sur la base de ces considérations, la Formation
arbitrale est d’avis, en l’espèce, que l’utilisation dans
une procédure disciplinaire pour corruption des
enregistrements secrets de conversations privées n’est
pas immorale et ne conduit pas à une contradiction
insupportable avec le sentiment de justice, ni qu’une
décision fondée sur de tels moyens de preuve paraîtrait
incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat
de droit.
La Formation arbitrale conclut donc que le fait
d’admettre les enregistrements comme moyen de
preuve dans la présente procédure ne constitue pas
une violation de l’ordre public procédural suisse.
En relation avec ce qui précède, l’Appelant tente de
soutenir que la valeur probatoire des enregistrements
sonores est remise en cause au motif que ces derniers
ne sont pas datés et qu’ils sont incomplets. Selon lui,
d’autres conversations ont eu lieu entre les mêmes
protagonistes, lesquels auraient également échangé
des courriers. L’Appelant estime que le fait que ces
éléments ne soient pas au dossier vicie l’ensemble de
la procédure.
La Formation relève qu’en vertu de l’article 97 CDF,
“Les autorités apprécient librement les preuves” (al. 1) et
“décident sur la base de leur intime conviction” (al. 3). Il
appartiendra à la Formation de se faire librement
une opinion sur la base de l’ensemble des éléments
dont elle dispose. Font partie de ces éléments (mais
pas exclusivement) les enregistrements litigieux dont
l’Appelant n’a jamais soutenu qu’ils avaient fait l’objet
de manipulations ou qu’ils n’étaient pas originaux.
Quant au fait que les enregistrements ne sont pas datés,
la Formation relève que le contenu des conversations
démontre aisément que les entretiens téléphoniques
ont eu lieu au cours du mois d’octobre 2010. Quant au
caractère incomplet des preuves, la Formation arbitrale
Jurisprudence majeure / Leading cases
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