(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

d’arbitrage de la CCI prévoit quant à lui que les
motifs de ces décisions ne sont pas communiqués
aux parties 34 . Le règlement d’arbitrage de la AAA
dispose expressément que la décision de récusation
d’un arbitre est discrétionnaire 35 . Enfi n, selon les
dispositions de l’article R34, alinéa 2, du Code du
TAS, les décisions de récusation rendues par le Bureau
du Conseil international de l’arbitrage en matière de
sport ou du Conseil lui-même peuvent être publiées.
Le TAS prévoit la non publication des sentences
arbitrales ordinaires, hormis accord contraire des
parties ou si le Président de la Chambre arbitrale
ordinaire du TAS le décide (article R43 du Code du
TAS) 36 . La CCI, pour sa part publie un certain nombre
de sentences ou d’extraits de sentences rendues sous
son égide. Alors que l’on pourrait considérer que la
CCI présente plus de sécurité juridique pour les parties
avec une meilleure connaissance de sa jurisprudence,
il est important de rappeler que les arbitres du TAS
doivent avoir une formation juridique complète, une
compétence reconnue en matière de droit du sport
et/ou d’arbitrage international 37 . En outre, le fait que
les arbitres du TAS fi gurent sur une liste obligatoire
leur permet d’avoir une excellente connaissance de la
jurisprudence du TAS 38 . On relèvera utilement que
le principe est que les sentences rendues en matière
d’appel sont publiées (article R59 du Code du TAS).
Ces procédures sont quantitativement importantes,
de nombreuses instances arbitrales ou disciplinaires
de fédérations sportives prévoient en effet un appel
devant le TAS. Ainsi, saisis de litiges ordinaires de
nature sportive, les arbitres du TAS, tout comme
les parties et leurs conseils, pourront se référer à
la jurisprudence rendue en la matière par d’autres
formations arbitrales qui avaient été saisies dans le
cade de procédures d’appel.
En outre, avant la signature de la sentence arbitrale
par les arbitres, celle-ci doit être transmise au
Secrétaire général du TAS qui peut attirer l’attention
de la formation arbitrale sur des questions de principe
fondamentales (article R46 du Code du TAS). Ce
dernier “ contrôle ” de la sentence avant notifi cation
permet d’éviter des risques de contradiction entre
deux ou plusieurs sentences ou un changement non
motivé dans la jurisprudence préétablie du TAS.
Il est important de préciser ici que le “ contrôle ”
du Secrétaire général du TAS ne vise en aucun cas
34. Article 11.4 du règlement d’arbitrage de la CCI.
35. Article 9 du règlement d’arbitrage de la AAA.
36. Le même principe est reconnu par la LCIA (article 30.3 du règlement
d’arbitrage), la AAA (article 27.4 du règlement d’arbitrage) et la CNUDCI
(article 34.5 du règlement d’arbitrage).
37. Article S14 du Code du TAS.
38. Sur la volonté de créer une véritable lex sportiva, voir par exemple Frank
Latty, La lex sportiva Recherches sur le droit transnational, (Martins Nijhoff Publishers)
2007.
à “ modifi er ” la sentence. Il revient aux formations
arbitrales de juger les affaires portées devant elles
et de prendre ou non en considération les questions
de principe fondamentales portées à leur attention.
Une disposition similaire existe dans le règlement
d’arbitrage de la CCI en son article 33, à la différence
près que le “ contrôle ” est effectué par la Cour, ce
qui peut prendre plusieurs semaines, tandis que cette
durée n’est que de quelques jours au TAS.
Enfi n, aux termes de l’article R47, alinéa 2, du Code
du TAS, “ il peut être fait appel au TAS d’une sentence
rendue par le TAS agissant en qualité de tribunal de première
instance, si un tel appel est expressément prévu par les règles
applicables à la procédure de première instance ”. Les parties
peuvent donc prévoir un second degré de juridiction
au sein même du TAS. Une telle procédure dite d’appel
sera soumise aux règles spécifi ques de la procédure
d’appel du Code du TAS. Sans entrer dans les détails,
il est utile d’indiquer qu’une telle procédure est
extrêmement rapide puisque l’article R59, alinéa 5, du
Code du TAS prévoit que le dispositif de la sentence
doit être communiqué aux parties dans un délai de 3
mois suivant la transmission du dossier à la formation
arbitrale.
D. Une procédure peu coûteuse
De manière sommaire et purement descriptive, il
sera fait ici mention ici des fourchettes générales
appliquées par le TAS et par les autres institutions
d’arbitrage examinées.
Le règlement d’arbitrage de la CCI prévoit que les frais
administratifs varient entre USD 3’000 et 113’215 en
fonction du montant en litige. Pour ce qui est des
honoraires des arbitres, ils varient entre USD 3’000
et 9’010 pour un litige n’excédant pas USD 50’000
jusqu’à une tranche entre USD 50’000 et 200’000
pour un litige excédant USD 500’000’000.
Le règlement d’arbitrage de la LCIA prévoit quant
à lui un taux horaire pour les frais administratifs
variant entre GBP 100 et 200. Les honoraires des
arbitres sont en principe entre GBP 150 et 350 de
l’heure.
La AAA prévoit des frais administratifs variant entre
USD 200 et 6’000 en fonction du montant en litige et
des honoraires pour les arbitres fi xés par la formation
arbitrale 39 .
Le règlement d’arbitrage CNUDCI ne prévoit pas
de barème particulier et dispose simplement que les
39. Article 31 du règlement d’arbitrage de la AAA.
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