(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

Commission des Arbitres de la FIFA), de la portée de
son comportement fautif et des conséquences qui en
ont découlé.
Pour résumer, il a été établi que l’Appelant a été
impliqué dans un scandale de corruption, lié à la
désignation du pays organisateur de la Coupe du
Monde de la FIFA et qui a fait l’objet d’une importante
couverture médiatique. Non seulement l’Appelant
a agi de façon imprudente et négligente mais il a
délibérément violé plusieurs dispositions du CEF. A
au moins six reprises, il a accepté d’entrer en contact
avec des personnes qui lui ont immédiatement fait part
de leur intention de manipuler le résultat du processus
d’attribution de la Coupe du Monde et qui ont cherché
son soutien actif pour ce faire. Pour les raisons déjà
exposées, le fait que l’Appelant n’ait concrètement
jamais entrepris quelque démarche que ce soit ni reçu
quelque avantage est dénué de pertinence. Est en
revanche signifi catif le fait que l’Appelant était prêt à
s’investir dans une activité illicite et que sa conduite
était évidemment motivée par la poursuite d’un gain.
Le fait qu’il était disposé à accepter les avantages
du consortium pour la promotion du football au
Mali plutôt que pour son usage personnel est sans
importance, puisque dans les deux cas le même résultat
était recherché: infl uencer de manière frauduleuse
le processus d’attribution de la Coupe du Monde
d’une façon susceptible de lui procurer des avantages
personnels directs ou indirects. En outre, l’Appelant
n’a pas signalé spontanément et immédiatement les
tentatives de corruption des journalistes qui lui ont
fait savoir sans ambiguïté leur intention d’acheter des
votes de membres du Comité Exécutif de la FIFA.
En audience devant le TAS, l’Appelant a cherché à
se disculper en plaidant qu’il ignorait cette obligation
de signaler, ce qui est hautement improbable au vu
de sa longue expérience au sein de la FIFA et de
la CAF. Pour les raisons déjà évoquées et au vu de
l’ampleur de la fraude sportive envisagée par les
prétendus représentants de Franklin Jones, le bon sens
et son devoir de loyauté envers la FIFA imposaient
à l’Appelant de couper immédiatement les contacts
avec eux et de contrer une telle initiative frauduleuse.
Le comportement de l’Appelant est particulièrement
répréhensible eu égard à sa position d’ancien membre
du Comité Exécutif de la FIFA (fonction qu’il a
occupée pendant neuf ans), d’ancien conseiller
aux sports à la Présidence de la République du
Mali, de membre du Comité Exécutif de la CAF,
de la Commission des Arbitres de la CAF et de la
Commission des Arbitres de la FIFA. A ce titre,
l’Appelant ne pouvait pas ignorer la nature contraire
à l’éthique et illégale des démarches des journalistes.
En outre et en raison de sa position élevée au sein
de la FIFA et de la CAF, il se devait de respecter
scrupuleusement les règles éthiques et de servir de
modèle de probité et de respectabilité, tant auprès de
la CAF qu’auprès de la FIFA.
Compte tenu de l’importance de la Coupe du Monde
de la FIFA, du niveau de cette compétition, des
intérêts sportifs et fi nanciers en jeu, les critères
en matière de comportement, d’honnêteté, de
compétence, d’objectivité, de loyauté et d’impartialité
doivent être d’autant plus élevés que les personnes
impliquées occupent des fonctions importantes. Le
scandale de corruption dans lequel a été impliqué
l’Appelant et, en particulier, les allégations relatives
à la manipulation du processus d’attribution de la
Coupe du Monde, ont indubitablement éclaboussé la
réputation de la FIFA.
Pour fi xer la peine, il convient notamment de prendre
en considération les divers types de sanctions
applicables, qui en l’occurrence sont la mise en
garde, le blâme; l’amende (laquelle ne doit pas
être inférieure à CHF 200 ou CHF 300 et ne peut
dépasser CHF 1,000,000), l’interdiction de vestiaires
et/ou de banc de touche, l’interdiction de stade
et l’interdiction d’exercer toute activité relative au
football. Ces sanctions peuvent frapper chacune des
infractions condamnées par le CFE (soit ses articles
3, 9 al. 1 et 11 al. 1).
Comme source d’inspiration, il est intéressant
d’observer que l’article 62 CDF (qui n’est pas
applicable en vertu du principe de la lex specialis)
prévoit ce qui suit en matière de corruption:
“1. Celui qui offre, promet ou octroie un avantage indu à un
organe de la FIFA, à un offi ciel de match, à un joueur
ou à un offi ciel, pour lui ou un tiers, afi n d’amener cette
personne à violer la réglementation de la FIFA sera puni:
a) d’une amende d’au moins CHF 10 000,
b) d’une interdiction d’exercer toute activité relative au
football, et
c) d’une interdiction de stade.
2. La corruption passive (solliciter, se faire promettre ou
accepter un avantage indu) est sanctionnée de la même
manière.
3. Dans les cas graves et en cas de récidive, la sanction de
l’al. 1b pourra être prononcée à vie”.
En l’espèce, la Commission de Recours de la FIFA a
confi rmé les infractions stipulées dans la décision de
la Commission d’Éthique de la FIFA mais a réduit
la sanction à deux années d’interdiction d’exercer
Jurisprudence majeure / Leading cases
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