(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

mémoires déposés par les parties peut désormais se
faire par courrier électronique.
Article R32 : suspension de la procédure
Une nouvelle disposition permet à la Formation
arbitrale de suspendre une procédure d’arbitrage en
cours pour une durée limitée.
Article R37 : mesures provisionnelles
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le Président
de Chambre, si la Formation arbitrale n’est pas encore
constituée, peut mettre fi n à une procédure d’arbitrage
s’il constate que le TAS n’est manifestement pas
compétent pour juger l’affaire en question.
L’examen de la compétence du TAS se fait désormais
à trois niveaux différents : (i) le Greffe examine
d’abord s’il existe une convention d’arbitrage au
moment de l’ouverture de la procédure; (ii) le
Président de Chambre, saisi d’une demande de
mesures provisionnelles, peut clôturer une procédure
s’il constate que le TAS n’est manifestement pas
compétent; (iii) la Formation arbitrale peut statuer
sur sa compétence à titre préliminaire.
Articles R39 et R55 : dépôt de la réponse
Le défendeur/intimé peut demander que le délai pour
le dépôt de la réponse soit fi xé après le paiement par
le demandeur/appelant de l’avance de frais.
Article R41.3 : intervention
Le délai pour permettre à un tiers de déposer une
demande d’intervention a été prolongé: autrefois, il
coïncidait avec le délai pour le dépôt de la réponse;
dorénavant une demande d’intervention peut être
déposée jusqu’au moment de l’audience ou au
moment de la clôture de la procédure écrite si aucune
audience n’a lieu, mais pas plus de 10 jours après
avoir eu connaissance de l’existence de la procédure
en question.
Article R41.4 : tiers intéressés
La Formation arbitrale dispose d’une plus grande
liberté pour déterminer le statut des éventuels tiers
intéressés et pour défi nir leurs droits dans la procédure
d’arbitrage. En outre, les Formations arbitrales
disposent maintenant d’une base réglementaire pour
autoriser le dépôt de mémoires amicus curiae.
Articles R44.1 et R51 : témoins et experts
Dans leurs écritures, les parties doivent indiquer
non seulement les noms de leurs éventuels témoins
et experts mais en plus indiquer un bref résumé des
témoignages présumés, à défaut de témoignages écrits
détaillés et, pour les experts, mentionner le domaine
d’expertise pour chacun d’entre eux.
Article R44.4 : procédure accélérée
Le principe d’une procédure accélérée reste en
vigueur mais les modalités peuvent également être
fi xées par le Président de Chambre.
Articles R46 et R59 : opinions dissidentes
Le CIAS a décidé d’offi cialiser la pratique du TAS
visant à ne pas reconnaître les opinions dissidentes et
à ne pas les communiquer.
Article R51 : mémoire d’appel
Une déclaration d’appel ne peut plus être considérée
comme un mémoire d’appel si l’appelant n’en fait
pas la demande par écrit. En l’absence d’une telle
demande, et si aucun mémoire d’appel n’est déposé
dans le délai prescrit, le TAS met un terme à la
procédure d’arbitrage.
Article R52 : jonction
Le CIAS a décidé d’offi cialiser une pratique constante
du TAS en confi rmant que le tribunal peut envoyer
une copie de la déclaration d’appel et du mémoire
d’appel, pour information, à l’autorité qui a rendu la
décision attaquée. En outre, le Président de Chambre
ou le Président de la Formation, s’il est déjà nommé,
dispose de pouvoirs plus étendus en matière de
jonction de causes.
Article R55 : pas de demandes reconventionnelles
en appel
La possibilité de déposer des demandes
reconventionnelles en procédure d’appel est
supprimée. Les personnes et entités qui souhaitent
contester une décision devront donc impérativement
le faire avant l’expiration du délai d’appel applicable,
sans attendre de voir si l’adversaire a saisi le TAS ou
non.
Article R56 : pièces complémentaires
Avec l’accord des parties ou en cas de décision
spécifi que du Président de la Formation, les parties
peuvent non seulement produire de nouvelles pièces
et formuler de nouvelles offres de preuve après la
soumission de la motivation d’appel et de la réponse
mais pourront encore modifi er leurs conclusions. En
outre, une nouvelle disposition a été insérée pour
permettre à une Formation arbitrale de tenter une
conciliation en procédure d’appel.
Article R59 : délai pour rendre la sentence
En procédure d’appel, le délai prévu par l’ancien
Code pour la communication de la sentence fi nale
par le TAS était fi xé à quatre mois à compter du
dépôt de la déclaration d’appel. En raison des délais
causés par des questions préliminaires liées à la
constitution de la Formation, au choix de la langue
et aussi au paiement des avances de frais, le CIAS a
Articles et commentaires / Articles and commentaries
-
28