(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

au lien du litige en cause avec le sport. Pour autant,
la question de la nature ou de l’intensité du lien avec
le sport permettant de recourir au TAS n’est pas
abordée par le Code du TAS.
Si aucune jurisprudence n’est venue défi nir plus
avant le critère du lien avec le sport posé par l’article
R27 du Code du TAS, il ressort néanmoins de la
jurisprudence qu’une interprétation large de ce critère
apparaît être retenue.
En premier lieu, il convient de rappeler qu’à la
date de rédaction du présent article, aucun tribunal
constitué sous l’égide du TAS depuis sa création en
1984 ne s’est déclaré incompétent pour connaître
d’un litige au motif que ce dernier ne serait pas ou
pas suffi samment “ relatif au sport ”.
En second lieu, quant à la nature du lien du litige
avec le sport, on relèvera la grande diversité des
litiges dont a eu à connaître le TAS au delà des
litiges purement sportifs, disciplinaires ou relatifs au
dopage. Sans chercher à être exhaustif, on peut ainsi
relever que les litiges contractuels sportifs portant
sur l’exécution des contrats de travail peuvent être
soumis à l’arbitrage ordinaire du TAS (sous réserve
de la question de l’ordre public évoquée ci dessus, sur
laquelle la jurisprudence n’est pas fi xe). Ce dernier a
ainsi déjà eu à connaître de telles affaires concernant
un contrat de travail d’un entraîneur avec son club 13 ,
de contrats de travail de joueurs avec leurs clubs, ou
encore en matière de contrat de médiation entre un
joueur et son agent 14 et plus généralement de contrat
de mandat. Des litiges portant sur l’exécution de
contrats de transferts de joueurs peuvent également
être soumis à la procédure d’arbitrage ordinaire du
TAS 15 . Les parties peuvent également soumettre à
cette procédure les litiges contractuels commerciaux
dans la mesure où ils ont un lien avec le sport.
Cela est le cas par exemple en matière de vente de
droits de télévision, de l’exécution d’un contrat de
sponsoring 16 , de contrats de marketing 17 , ou encore
de contrat relatif à l’organisation d’évènements
sportifs internationaux 18 .
Dans ces affaires, le lien du litige avec le sport n’a pas
fait l’objet de débat. Il semble ainsi accepté par l’usage,
ou à tout le moins ne pas soulever de question chez
les parties et les arbitres, que lorsque le contrat en
13. TAS 87/10 X. c. HC Y., sentence du 15 juillet 1989.
14. TAS 2007/O/1310 Bruno Heiderscheid c. Franck Ribéry, sentence du 16
avril 2008.
15. TAS 2005/O/985 Feyenoord Rotterdam N.V. v. Cruzeiro Esporte Club,
sentence du 19 décembre 2006.
16. TAS 91/45 W. c. X SA, sentence du 31 mars 1992.
17. TAS 2001/O/319 X. Sàrl c. Fédération Y., sentence du 17 octobre 2001.
18. TAS 96/161 International Triathlon Union (ITU) c. Pacifi c Sports Corp.
Inc., sentence du 4 août 1999.
cause porte sur un événement sportif (organisation,
retransmission, promotion, etc.), un lien suffi sant
avec le sport au regard de l’article R27 du Code du
TAS est constitué. De même, dans le cas où le contrat
porte sur l’activité sportive d’une partie ou d’un tiers
(contrat de travail de sportif ou d’entraineur, transfert
de joueur, contrat d’agent de joueur, etc.), il semble
que le lien avec le sport ne soulève pas non plus de
question au regard de la compétence du TAS.
Une jurisprudence du TAS suggère par ailleurs que le
fait que le contrat en cause porte sur un équipement
sportif suffi rait à satisfaire au critère de l’article R27 du
Code du TAS. Le TAS s’est ainsi également reconnu
compétent pour connaître, dans le cadre d’une
procédure d’arbitrage ordinaire, d’un litige portant
sur l’exécution d’un contrat exclusif de concession de
licence 19 . Dans cette affaire TAS 92/81 L. c. Y. SA, il
s’agissait d’une relation purement commerciale, dont
le seul lien avec le sport résidait dans le fait que les
bateaux qui faisaient l’objet de la transaction litigieuse
étaient des bateaux de sport.
En troisième lieu, quant à l’intensité du lien avec le
sport du litige, il est intéressant de relever que dans la
sentence du 30 novembre 1992 rendue dans l’affaire
TAS 92/81 L. c. Y. SA, après avoir laissé entendre
que le lien avec le sport pouvait être considéré comme
“ trop ténu ”, la formation arbitrale a néanmoins
accepté de se saisir de l’affaire par souci de donner
effet à la volonté commune des parties de soumettre
leur litige au TAS, volonté qui représente la source de
la compétence du tribunal arbitral.
Dans cette sentence, qui est la seule sentence publiée
traitant de l’article R27 du Code du TAS, la formation
arbitrale, conformément à la nature consensuelle de
l’arbitrage, semble avoir fait primer la volonté des
parties de soumettre leur litige au TAS, sans qu’il
puisse être affi rmé en l’état de la jurisprudence que la
volonté des parties suffi rait à écarter complètement
les dispositions de l’article R27 du Code du TAS.
Pour autant, au vu de cette jurisprudence, il apparaît
que peuvent être soumis à la procédure arbitrale
ordinaire du TAS tous types de litiges purement
commerciaux dès lors qu’un lien ténu avec le sport
existe ; par exemple un litige portant sur un contrat
de construction d’un stade, contrats de distribution
d’équipements sportifs, etc.
Dans de tels contrats, les parties peuvent juger
opportun de soumettre les éventuels litiges au TAS,
au regard de la sensibilisation du Secrétariat du TAS
comme de ses arbitres au monde du sport, à ses
19. TAS 92/81 L. c. Y. SA, sentence du 30 novembre 1992.
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