(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

son exploitation mais, comme observé plus haut, la
question de savoir si les journalistes du Sunday Times
ont agi de manière illégale, peut demeurer ouverte. A
la lumière des considérations qui précèdent et même
en partant du principe favorable à l’Appelant que les
enregistrements ont été obtenus de manière illégale
(en violation du droit pénal et du droit civil suisses, de
la loi suisse contre la concurrence déloyale et de la loi
suisse sur la protection des données), cela n’exclut pas
leur utilisation comme preuve dans les procédures
disciplinaires instruites au sein d’une association de
droit privé.
4. La réglementation applicable en matière de
preuve
4.1 Autonomie privée et réglementation suisse en
matière de preuve
En matière d’arbitrage international, le Chapitre 12 de
la LDIP instaure une large place à l’autonomie privée
puisque les parties sont libres de déterminer leurs
propres règles procédurales, notamment en matière
de preuve. En particulier, l’article 182 al. 1 LDIP
prévoit que “Les parties peuvent, directement ou par référence
à un règlement d’arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles
peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur
choix”.
Cet article entérine la déclaration de la formation
arbitrale dans l’Affaire Valverde, selon laquelle
“un tribunal arbitral n’est pas lié par les règles applicables
à l’administration de la preuve devant les tribunaux
civils étatiques du siège du tribunal arbitral ”. Cela est
particulièrement vrai lorsque les parties font usage de
leur autonomie privée pour mettre en place des règles
en matière de preuve.
En l’espèce, les parties ont fait usage de leur autonomie
privée, la FIFA en adoptant sa réglementation
et l’Appelant en se soumettant à cette dernière
lorsqu’il est devenu membre indirect et offi ciel de
la FIFA. Elles ont donc accepté que les règles de la
FIFA en matière de preuve soient applicables dans
les procédures disciplinaires les concernant. Ainsi,
la Formation arbitrale estime que les questions de
preuve doivent être analysées sur la base de ces règles
privées, acceptées par les parties et non sur la base
des règles applicables devant les tribunaux civils ou
correctionnels suisses.
Par conséquent, la Formation arbitrale n’est pas liée
par les conditions d’admissibilité des preuves retenues
par le droit procédural civil et pénal suisse.
Les règles applicables de la FIFA en matière de
preuve se trouvent dans le CDF, qui prévoit des
dispositions en matière (i) de fardeau de la preuve, (ii)
de degré et d’appréciation de la preuve ainsi que (iii)
d’admissibilité des preuves.
4.2 Les règles de la FIFA en matière de fardeau de la
preuve
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, l’article 99
al. 1 CDF prévoit ce qui suit:
“Article 99 Fardeau de la preuve
1. Le fardeau de la preuve des fautes disciplinaires commises
incombe à la FIFA”.
Cette disposition est conforme au principe général
en matière de procédure disciplinaire selon lequel le
fardeau de la preuve incombe à l’accusateur. Ainsi,
indépendamment du fait que la FIFA a la qualité
d’intimée dans le présent arbitrage, il lui appartient
de faire la preuve des accusations portées à l’encontre
de l’Appelant.
4.3 Les règles de la FIFA en matière de degré et
d’appréciation de la preuve
Le siège de la matière se trouve à l’article 97 CDF qui
dispose de ce qui suit:
“Article 97 Libre appréciation des preuves
1. Les autorités apprécient librement les preuves.
2. Elles peuvent notamment tenir compte de l’attitude des
parties au cours de la procédure, notamment de la manière
dont elles collaborent avec les autorités juridictionnelles et le
secrétariat (art. 110).
3. Elles décident sur la base de leur intime conviction”.
Cette disposition laisse une importante marge
d’appréciation à la Formation arbitrale, laquelle peut
librement se forger une opinion après avoir examiné
toutes les preuves disponibles. La Formation arbitrale
doit décider sur la base de son “intime conviction”, étant
précisé que la version anglaise de l’article 97 al. 3
CDF (qui prévaut en vertu de l’article 143 al. 2 CDF)
parle de “convictions personnelles” (“They decide on the basis
of their personal convictions”).
La Formation arbitrale est d’avis que la notion de
“intime conviction ” coïncide avec le degré de preuve
usuellement appliqué dans les affaires disciplinaires
par les formations arbitrales du TAS, en vertu duquel
il appartient à l’accusateur d’établir l’existence d’une
violation des règles disciplinaires à la satisfaction
de l’instance de jugement, qui appréciera la gravité
des accusations. Il en découle que le degré de preuve
Jurisprudence majeure / Leading cases
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