Guide pratique du Statut Unique

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statut unique L’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement d’une indemnité de départ, soit pour la prolongation des délais de préavis. Ancienneté de services continus Indemnité de départ Régimes de substitution – Prolongation des délais de préavis 12 Le Statut unique < 5 années - - ≥ 5 années 1 mois de salaire préavis de 5 mois ≥ 10 années 2 mois de salaire préavis de 8 mois ≥ 15 années 3 mois de salaire préavis de 9 mois ≥ 20 années 6 mois de salaire préavis de 12 mois ≥ 25 années 9 mois de salaire préavis de 15 mois ≥ 30 années 12 mois de salaire préavis de 18 mois A.4. Trimestre de faveur A partir du 1 er janvier 2009, les conjoints et partenaires assimilés bénéficieront en cas de décès d’un salarié d’un trimestre de faveur. Peuvent prétendre au maintien du salaire se rapportant à la fin du mois de la survenance de décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à trois mensualités de salaire: 1. le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée ou la personne survivante ayant vécu, au moment du décès, en partenariat déclaré suivant la législation; 2. les enfants mineurs du salarié décédé et les enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l’entretien et l’éducation, sinon 3. les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le salarié à condition que leur entretien fût à sa charge. Si le salarié décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement à la disposition de ces personnes jusqu’à l’expiration des trois mois qui suivent celui de la survenance du décès. Néanmoins, la Caisse nationale de pension (CNAP) versera les pensions de survie ainsi que les compléments dus à ces mêmes survivants à titre de compensation à l’employeur pour le mois de survenance du décès du salarié et les trois mois subséquents. Attention: Dans quelques rares cas, il est possible que l’employeur soit obligé de payer un trimestre de faveur aux survivants sans que la Caisse nationale de pension ne lui verse une compensation. A.5. Unicité des conventions collectives de travail Le principe de l’unicité des conventions collectives (CCT) de travail reste en vigueur, c’est-à-dire une CCT par entreprise ou par secteur. Néanmoins, il existe à l’heure actuelle pour certains secteurs et pour certaines entreprises des conventions collectives qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de salariés – ouvriers ou employés privés. Sans remettre en cause le principe de l’unicité de la convention collective de travail, la loi tient compte de cette réalité et prévoit pour ces hypothèses une disposition transitoire qui évite que les salariés actuellement non couverts par une convention en place tombent d’office, et éventuellement contre leur gré, dans le champ d’application d’une convention collective initialement applicable à l’autre catégorie de salariés seulement. La loi prévoit ainsi la possibilité soit d’exclure les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise ou du secteur des dispositions contenues dans la convention collective, soit de disposer de conditions divergentes pour ces fonctions. A noter encore que la période de transition prévue par la loi s’applique à toutes les conventions collectives conclues après l’entrée en vigueur du statut unique le 1 er janvier 2009 et avant le 31 décembre 2013.
A.6. Régime des heures supplémentaires Le principe de la compensation des heures supplémentaires par du temps de repos rémunéré à raison d’une heure et demie par heure supplémentaire prestée est maintenu. La possibilité de comptabiliser les heures supplémentaires sur un compte épargne-temps est introduite. Si, pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la compensation des heures supplémentaires par du repos n’est pas possible ou bien si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées, les heures supplémentaires pourront être payées à raison d’une majoration de 140 %. A préciser dans ce contexte que les heures supplémentaires rémunérées à raison de 140 % seront exemptes d’impôts et de cotisations sociales (part salariale et part patronale). Toutefois, les cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée resteront dues, de même que la cotisation de 1,4 % à l’assurance dépendance. Jusqu’à présent, un taux de majoration de 25 % s’appliquait pour les heures supplémentaires prestées par les ouvriers alors que les employés avaient droit à un taux de majoration de 50 %. A partir du 1 er janvier, un taux de majoration uniforme de 40 % sera donc applicable pour l’ensemble des salariés. A noter que la majoration – c’est-à-dire les 140 % – est exempte d’impôts et de cotisations sociales. L’exemption vaut à la fois pour la part salariale et la part patronale, toutefois les cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée resteront dues. Le Statut unique 13
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