Guide pratique du Statut Unique

B.5. Les différents nouveaux taux de cotisation de la sécurité sociale pour
les salariés du secteur privé
Taux de cotisation pour l’assurance maladie-espèces
Le taux de cotisation de l’assurance maladie-espèces est fixé uniformément pour tous les salariés à 0,50 % (0,25 % part patronale
et 0,25 % part salariale).
Il remplace dès lors les taux anciens fixés à:
• 4,70 % pour les ouvriers et à
• 0,20 % pour les employés privés.
Le taux global pour l’assurance maladie (prestations en espèces et prestations en nature) s’élève par conséquent à 5,90 % (0,50 %
+ 5,40 %) pour tous les salariés.
Taux de cotisation pour la Mutualité des employeurs
a) Cotisation patronale
La Mutualité est financée notamment par une cotisation à charge des employeurs. Les statuts de la Mutualité fixeront le taux de
cotisation applicable qui dépendra de la classe de cotisation dont relève l’entreprise. L’appartenance à l’une des classes de cotisation
est déterminée en fonction du taux d’absentéisme des salariés dans les entreprises.
L’assiette de cotisation est celle de l’assurance maladie-espèces.
b) Surprime
La Mutualité est en outre financée, à titre transitoire, c.-à-d. pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2013, par une surprime
qui est à charge des salariés «ouvriers» et qui sera réduite progressivement et retournera aux salariés «ouvriers» et augmentera dès
leur rémunération brute (voir point b) Surprime du point «Financement» du chapitre B.3. «Mutualité des employeurs»).
L’assiette de cotisation est celle de l’assurance maladie-espèces.
Le taux de surprime permet de maintenir un taux de cotisation patronale bas et s’élèvera comme suit pendant la période
transitoire:
Année Taux de la surprime
2009-2011 2,10 %
2012 1,00 %
2013 0,50 %
Le Statut unique 2