Guide pratique du Statut Unique

statut unique
3 Le Statut unique
C.1. Introduction
L’absentéisme coûte cher. En plus des problèmes d’organisation du travail, les entreprises doivent financer le remplacement et la
gestion des absents, sans parler du surcoût à charge de l’employeur après l’introduction du statut unique au 1 er janvier 2009. Le but
légitime de chaque entreprise est de réduire l’absentéisme à son niveau incompressible. Afin de mener une politique active de gestion
de la présence au travail, les dirigeants doivent tout faire dans leur entreprise pour ensuite mettre en place un contrôle systématique
de présence assorti de mesures de sensibilisation, d’incitations et de sanctions.
C.2. Contrôles des cas d’absentéisme abusif
Pour la Fédération des Artisans, la lutte contre l’absentéisme abusif a toujours été un dossier indissociable de celui du statut unique.
Elle a dans de maintes réunions informé le gouvernement luxembourgeois et les ministres en charge de l’introduction du statut
unique de l’inquiétude des entreprises artisanales concernant l’absentéisme abusif.
Dans un courrier du 23 juillet 2007, le Premier Ministre a indiqué à la Fédération des Artisans que «Le Gouvernement est conscient
que la maîtrise de l’absentéisme constitue un défi majeur pour la réussite du projet de réforme initié par la Tripartite (le statut
unique – note du rédacteur)...
Comme nombre d’employeurs se sentent désarmés face à des absences, qu’ils perçoivent comme abusives, j’ai demandé aux
services publics concernés de prévoir lors de la mise en place des nouvelles structures administratives les solutions appropriées
permettant aux employeurs de signaler de tels cas aux institutions de sécurité sociale, de sorte que celles-ci puissent
déclencher automatiquement les mesures de contrôle qui s’imposent suivant des critères à définir par les partenaires sociaux
et de sanctionner les abus dûment constatés. »
Dans une entrevue avec la Fédération des Artisans, le chef du gouvernement avait même parlé de la mise à disposition d’une quarantaine
de contrôleurs pouvant effectuer environ 800 contrôles par jour aussi bien sur le territoire du Grand-Duché que dans les
pays limitrophes.
Le gouvernement et la Fédération des Artisans étaient convenus de ce qui suit:
• les mesures de contrôles s’appliqueront indistinctement aux absences couvertes par le droit de travail et à celles indemnisées par
la sécurité sociale;
• les mesures de contrôle seront mises en œuvre, d’une part, par le Contrôle médical et, d’autre part, par la Caisse nationale de
santé (CNS) via l’action des contrôleurs des malades, qui assureront le respect de la réglementation relative aux malades telle
qu’arrêtée par les statuts de la caisse;
• les contrôles pourront être déclenchés de façon aléatoire ou systématique ou sur plainte de l’employeur, les paramètres devant
être fixés par les statuts de la CNS;
• des accords bilatéraux envisagés avec nos pays voisins viseront à assurer que les contrôles puissent s’appliquer à l’égard des frontaliers
avec une intensité identique à celle envisagée pour les résidents;
• si le contrôle constate un absentéisme abusif pendant la période couverte par l’obligation patronale, la Caisse nationale de santé
en informera l’employeur, qui prendra à l’égard de son salarié les sanctions prévues par le droit du travail:
• le non-paiement de la ou des journées d’arrêt de travail non justifiées;
• le cas échéant, l’application des sanctions prévues par la convention collective applicable;
• finalement le licenciement de salarié fautif.
• Dans tous ces cas, le contentieux relèvera de la jurisprudence du travail, devant laquelle l’employeur pourra s’appuyer notamment
sur les preuves fournies par les institutions de la sécurité sociale.