Guide pratique du Statut Unique

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statut unique 32 Le Statut unique pays, l'assuré dont le contrat de travail prévoit une occupation dans différents pays respectivement l'assuré pour lequel l'employeur a prévu dès le début que l'occupation ne sera pas limitée à un seul pays. A noter également que seulement au cas où le lieu de travail se situe (exclusivement ou en partie) au Luxembourg, l'employeur est tenu de remplir les rubriques code postal et localité en y indiquant les données relatives au lieu de travail habituel tel qu'il est indiqué obligatoirement dans le contrat de travail. En principe, celuici correspondra au siège-même de la société à moins que l'assuré ne travaille dans un service décentralisé de la société (ex: agence, succursale, siège d'exploitation lorsque celui-ci est différent du siège social). Par contre, il ne s'agit pas d'indiquer le lieu de travail momentané (ex: chantier, détachement temporaire dans un autre pays). 8. Données relatives au statut de l'assuré En vue d'établir si l'assuré revêt la qualité de travailleur salarié ou celle de travailleur indépendant dans le cadre d'une société, l'employeur doit indiquer, en cochant, le cas échéant, la case respective: - si l'assuré est celui sur lequel repose l'autorisation d'établissement au cas où celle-ci est requise par le Ministère des classes moyennes en vue de l'exécution de l'objet social de l'entreprise; - le pourcentage des parts que l'assuré détient dans la société - si l'assuré exerce une fonction dirigeante dans la société en assumant la tâche soit de gérant soit d'administrateur respectivement d'administrateur-délégué de celle-ci. Cas particuliers: Les salariés du groupe ARCELOR/ARBED qui relèvent des caisses de maladie de ce groupe (CMOA ou CMEA) sont à signaler dans la rubrique "activité précise" en inscrivant la profession exacte suivie de la mention ARBED. Les salariés qui sont au service d'un organisme international (agents auxiliaires des Communautés Européennes, missions diplomatiques et postes consulaires) et qui peuvent opter entre l'application de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de l'Etat membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'Etat membre dont ils sont ressortissants, sont également à signaler, comme par le passé, soit en indiquant le code 04 (pour les ouvriers) ou 24 (pour les employés) dans la rubrique SPEGEN en haut de page (article 16 du Règlement (CEE) 1408/71). Les employeurs représentant des congrégations religieuses indiquent pour leurs membres ne touchant pas de rémunération comme activité précise "religieux(se) art. 1, 6 CAS". Les employeurs (ONG) occupant des personnes dans le cadre de la loi du 25 avril 1989 relative à la coopération et au développement indiquent pour ces personnes comme activité précise "coopérant art. 1, 7 CAS". Les employeurs (ONG) occupant des jeunes qui participent à des activités de volontariat dans le cadre de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire indiquent pour ces personnes comme activité précise "volontaire art. 1, 17 CAS". Les employeurs, qui ont dans leur effectif des salariés tombant sous le régime de la préretraite, indiquent pour ces personnes comme activité précise "préretraité". A partir du 1er mai 2005 les employeurs ont la possibilité de remettre les déclarations d'entrée et les déclarations de sortie moyennant la procédure SECUline. Pour de plus amples informations au sujet de cette transmission en ligne, veuillez consulter notre site www.seculine.lu . page 3/3
Annexe 2: Congés légaux à déclarer sous la rubrique «heures de travail» dans la déclaration mensuelle de l’employeur Congé Loi Article Congé politique Loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Art. 78 Congé pour la recherche d’un nouvel emploi Code du Travail Art. L. 124-8 Temps de repos de compensation pour heures supplémentaires Code du Travail Art. L. 211-27 (2) Congé annuel payé supplémentaire en cas de repos hebdomadaire raccourci Code du Travail Art. L. 231-11 Congé annuel payé de récréation Code du Travail Art. L. 233-1 Congé annuel payé supplémentaire pour travailleurs handicapés Code du Travail Art. L. 233-4 Congé annuel supplémentaire pour le secteur des mines et minières Code du Travail Art. L. 233-4 Dispense pour mandats syndicaux Code du Travail Art. L. 233-11 Congé extraordinaire pour raisons d’ordre personnel Code du Travail Art. L. 233-16 Congé-jeunesse Code du Travail Art. L. 234-1 Congé spécial sportif Code du Travail Art. L. 234-9 Congé spécial culturel Code du Travail Art. L. 234-10 Congé spécial des volontaires des services d’incendie, de secours et de sauvetage Code du Travail Art. L. 234-22 Congé de la coopération au développement Code du Travail Art. L. 234-32 Congé-formation Code du Travail Art. L. 234-59 Congé pour mandats sociaux Code du Travail Art. L. 234-71 Le Statut unique 33
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