Guide pratique du Statut Unique

statut unique
Si par contrat du 1 er janvier, une période d’essai de 6 mois a été convenue, la résiliation doit avoir lieu avant le 5 juin (31 juin – 24 jours de
préavis). De même, une période d’essai de 3 mois ayant débuté le 21 février doit être résiliée au plus tard le 6 mai. Si une période d’essai
de trois mois a été convenue débutant le 28 mai et finissant par conséquent le 28 août, le contrat doit être résilié avant le 13 août ( 218 ).
L’employeur doit donc procéder au calcul suivant pour déterminer la date à laquelle il prononcera la résiliation du contrat:
Le Statut unique
date de la fin de l’essai
+ prolongation (max. 1 mois)
– durée du préavis.
Tout licenciement qui intervient avant cette date est abusif, étant donné que le salarié bénéficiait de la protection contre le licenciement
( 219 ). Tout licenciement intervenant après cette date, ne serait-ce que d’un jour ( 220 ), sera également abusif ( 221 ), sinon du moins soumis
à la procédure ordinaire, de sorte que l’employeur est tenu de motiver sa décision.
Supposons qu’un contrat avec une période d’essai de 3 mois est conclu en date du 1 er août. Le salarié est en maladie continue à partir
du 15 octobre. La période d’essai est donc prolongée, mais la prolongation ne dépasse pas un mois. Au lieu de durer seulement jusqu’au
31 octobre, la période d’essai perdure jusqu’au 30 novembre.
L’employeur doit respecter pour une période d’essai de 3 mois un délai de préavis de 15 jours. Par conséquent, il peut licencier pour le
30 octobre – 15 jours de préavis = 14 octobre.
A notre sens, l’employeur devrait toutefois être en droit de prononcer le licenciement un à deux jours avant cette date afin de
s’assurer du respect des délais.
Certaines jurisprudences ont même admis que l’employeur est en droit de prononcer la résiliation plus tôt, à condition d’indiquer
comme fin du contrat la date de fin de l’essai prolongé.
A été jugée non abusive une résiliation pour laquelle une période d’essai de 3 mois du 6 juin au 6 septembre a été convenue. Le
salarié est tombé malade à partir du 8 août pendant une durée supérieure à un mois. Le 22 septembre, l’employeur a résilié avec
effet au 6 octobre (= 6 septembre + 1 mois).
5) Generalites quant au licenciement
Le licenciement est l’acte par lequel l’employeur manifeste unilatéralement sa décision de ne pas continuer le contrat de travail.
(a) Licenciement avec préavis
Comme il a été expliqué ci-avant (voir page 58 et suiv.), le licenciement avec préavis est à envisager lorsque le taux d’absentéisme du
salarié est tellement élevé qu’il ne peut plus être utilement affecté à une tâche au sein de l’entreprise.
Il nous a paru utile de résumer brièvement la procédure de licenciement avec préavis:
• Entretien préalable. Lorsque l’employeur occupe plus de 150 salariés, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable lors duquel
les motifs du licenciement sont expliqués au salarié et ce dernier peut exposer son point de vue.
Ancienneté Durée du préavis
moins de 5 ans 2 mois
de 5 ans à moins de 10 ans 4 mois
10 ans ou plus 6 mois
• La lettre de licenciement. La lettre de licenciement informe le salarié de la décision de l’employeur de résilier le contrat avec préavis.
Elle doit être faite soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres contresignée par le salarié.
Elle doit indiquer le délai de préavis qui se détermine suivant le tableau ci-contre. Le délai de préavis commence le 15 du mois si le
licenciement a lieu avant cette date, sinon le 1 er du mois d’après. La lettre de licenciement peut également contenir la dispense de travail
accordée au salarié. Elle ne doit pas mentionner les motifs.