Guide pratique du Statut Unique

statut unique
Il incombe toutefois à l’employeur de prouver que le salarié était absent ou qu’il n’a pas presté son travail ( 67 ) lorsqu’il souhaite retenir
le paiement du salaire ( 68 ).
L’employeur ne peut retenir le salaire que si le salarié n’a effectivement et de manière injustifiée pas presté son travail. Aucune
rétention ne peut donc être opérée si le salarié travaille lentement, mal, ou qu’il ne travaille pas parce que l’employeur ne lui
a pas confié de tâche.
L’employeur peut donc retenir le salaire lorsqu’un salarié ne l’informe pas de son absence pour maladie ou lorsqu’il ne justifie pas
son absence par la remise d’un certificat médical. De même, si le salarié ne fournit qu’un certificat médical couvrant seulement une
partie de son absence, l’employeur peut retenir le salaire correspondant à l’absence qui reste injustifiée.
Notons toutefois que selon une certaine jurisprudence, l’envoi d’un certificat médical, quoique produit tardivement, a pour
effet de justifier rétroactivement l’absence du salarié, de sorte que le salaire est dû ( 69 ).
Un salarié est en maladie à partir du 20 mars. Le 25 mars, l’employeur calcule les salaires, mais n’a pas encore reçu de certificat
médical. Il peut donc retenir le salaire correspondant à la période d’absence. S’il reçoit toutefois le 5 avril un certificat couvrant
la période du 20 mars au 31 mars, il devra payer les sommes initialement retenues avec le prochain salaire, bien que ce certificat
médical lui ait été adressé tardivement.
Il va par ailleurs sans dire que si un ouvrier envoie un certificat médical à la Caisse de Maladie, mais non à l’employeur,
mais que la Caisse de Maladie verse à l’employeur les indemnités pécuniaires, ce dernier doit les continuer et ne peut pas les
conserver pour son propre compte.
3) Information des salariés
Le salarié n’est en principe pas censé ignorer la loi. Toutefois, il peut être utile de rappeler régulièrement au salarié quelles sont ses
obligations en matière de maladie. Un tel rappel peut avoir comme conséquence que les salariés respectent plus scrupuleusement
leurs obligations et perturbent dès lors moins le bon déroulement de l’entreprise; il a par ailleurs pour effet de remémorer aux salariés
que l’observation de ces règles importe à l’employeur et qu’il surveille scrupuleusement leur respect.
Il a été jugé que des rappels à l’ordre adressés à l’ensemble du personnel peuvent avoir le même effet qu’un avertissement
individuel, à savoir qu’en cas de non-respect, le comportement du salarié sera apprécié plus sévèrement par les juges 70 . En
cas de licenciement, l’employeur pourra par exemple invoquer qu’il a rappelé régulièrement aux salariés leurs obligations
en matière de maladie pour renforcer la motivation de son licenciement.
Cette information peut se faire par une clause insérée dans le contrat de travail, par une circulaire remise aux salariés, par l’affichage
d’un règlement intérieur, etc. Nous proposons ci-après un modèle de circulaire.
4 Le Statut unique