Guide pratique du Statut Unique

) Exemption sur demande
La possibilité d’une exemption de l’affiliation obligatoire est prévue pour les seules entreprises ayant conclu avant le 31 décembre
2008 une police auprès d’une compagnie d’assurance privée en vue de la couverture du risque de la continuation de la
rémunération.
Financement
a) Cotisations patronales
La Mutualité est financée notamment par des cotisations patronales dont la perception incombe au Centre commun de la sécurité
sociale. Les statuts de la Mutualité fixeront le taux de cotisation applicable qui dépendra de la classe de cotisation dont
relève l’entreprise. L’appartenance à la classe de cotisation est déterminée en fonction du taux d’absentéisme des salariés dans
les entreprises.
b) Surprime
La Mutualité est en outre financée, à titre transitoire, c.-à-d. pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2013, par une surprime
à charge des assurés «ouvriers» dont la perception incombe également au Centre commun.
Est considéré comme assuré «ouvrier» le salarié qui au moment de l’entrée en vigueur de la loi ne bénéficie pas de la continuation
de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents ainsi que
celui, engagé après ladite date, qui accomplit un travail principalement manuel.
Il appartient à l’employeur, lors d’une embauche d’un nouveau salarié, d’apprécier, sur base de la nature de la fonction, si l’activité
est à qualifier d’activité manuelle. Au cas où l’employeur a manifesté son choix en ce sens, le Centre commun estimera qu’il a également
procédé à la retenue de la surprime à raison de 2,1 % sur le revenu de son salarié et procédera à son tour à la perception
de la cotisation auprès de l’employeur.
Il est à noter que, même si l’entreprise est exemptée de l’affiliation obligatoire à la Mutualité, l’employeur devra retenir une surprime
sur le revenu de son assuré «ouvrier».
L’employeur retient la surprime soit pour la Mutualité, soit à des fins d’assurance privée s’il n’est pas affilié à la Mutualité.
Aucune surprime n’est perçue par le Centre commun sur le revenu des «ouvriers» auprès:
• des ménages privés;
• de l’Etat, des établissements publics administratifs, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics
placés sous le contrôle des communes et de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois pour ceux de leurs «ouvriers»
qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps.
Organisation du tarif de risques
Les entreprises seront réparties en quatre classes de risque en fonction de leur «taux d’absentéisme financier». La période d’observation
à la base de cette classification, qui deviendra effective au 1 er janvier 2009, s’étend pour la première ventilation sur la période
allant du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2008. Cette classification se fera au cours du second semestre de 2008.
La classification des entreprises sera renouvelée tous les ans. La période d’observation augmentera progressivement au fil des ans
pour atteindre les 6 semestres précédant la ventilation.
Une entreprise nouvellement créée cotise dans la classe 2 jusqu’au début du deuxième exercice suivant celui pour lequel elle a
déclaré pour la première fois des salariés.
Les classes de risque regrouperont:
• dans une première classe les entreprises dont le «taux d’absentéisme financier» est inférieur à 0,75 %,
• dans une deuxième classe celles dont le «taux d’absentéisme financier» se situe entre 0,75 % et 1,75 %,
• dans une troisième classe celles dont le «taux d’absentéisme financier» se situe entre 1,75 % et 2,75 % et
• dans une quatrième classe celles dont le «taux d’absentéisme financier» est supérieur à 2,75 %.
Le Statut unique 21