Guide pratique du Statut Unique

(c’est-à-dire sur base des simples déclarations du patient) ( 90 ). Certaines jurisprudences partent même du principe que des certificats
médicaux établis rétroactivement n’ont aucune valeur et ne constituent donc pas un véritable certificat médical ( 91 ) respectivement
obligent le salarié à produire d’autres preuves de sa maladie ( 92 ).
Constitue également un indice contre la maladie le fait pour un salarié de s’être présenté à son travail et d’avoir voulu reprendre son
travail ( 93 ). De même une jurisprudence a jugé comme non crédible un certificat médical qui concernait une période pour laquelle
le salarié venait quelques jours auparavant de solliciter un congé qui lui a été refusé ( 94 ). En revanche, il est sans importance que le
certificat émane d’un médecin établi au Luxembourg ou non ( 95 ).
2) Contre-examens médicaux. Un contre-examen médical peut avoir lieu soit par un médecin choisi par l’employeur, soit par le contrôle
médical de la Sécurité Sociale.
a) Contre-examen par un médecin choisi par l’employeur. L’employeur a la possibilité d’envoyer son salarié chez un médecin de son
choix. Cette faculté se justifie précisément par l’obligation à charge de l’employeur d’assurer au salarié le maintien du salaire pendant
la période initiale de l’incapacité de travail ( 96 ). Le salarié ne peut, même durant la maladie, et sans motif valable, refuser de
se présenter auprès de ce médecin ( 97 ); sous des circonstances particulières ce refus en lui-même peut justifier un licenciement ( 98 ),
alors qu’il fait présumer que la maladie n’est pas réelle. Toutefois, de manière générale, l’employeur doit recueillir un, voire deux
( 99 ) avis médicaux contraires pour pouvoir utilement mettre en échec le certificat du salarié, comme il sera expliqué ci-après.
Par ailleurs, l’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour se présenter chez le médecin ( 100 ). Si le certificat médical
comporte une interdiction de sortie, il est conseillé à l’employeur d’envoyer le médecin de contrôle au domicile du salarié.
b) Contre-examen par la Sécurité Sociale. Il est interdit au médecin de la médecine du travail étatique ou organisée par l’employeur de
vérifier le bien-fondé du certificat médical; cette interdiction a pour but de garantir son impartialité ( 101 ). D’un autre côté, le médecin
de contrôle a pour mission d’éviter des abus au préjudice des Caisses de Maladie.
En d’autres termes, le médecin de contrôle est en droit de contrôler la réalité de la maladie du salarié pour protéger les intérêts financiers
de la Caisse de Maladie, mais non pour protéger les intérêts de l’employeur.
L’article 418 du Code de la sécurité sociale, tel qu’introduit par la loi sur le statut unique, précise que le contrôle et la vérification
des incapacités de travail par le Contrôle médical de la sécurité sociale s’étend aux périodes de conservation de la rémunération
prévues par le nouvel article L. 121-6. A notre lecture du texte et de l’exposé des motifs, l’employeur devrait cependant conserver
la faculté de convoquer le salarié chez un médecin de son choix.
Néanmoins, l’employeur peut rendre le médecin du travail attentif à une possibilité d’abus et lui suggérer de procéder à un contreexamen.
De même, la Sécurité Sociale est, de par la loi, obligée de procéder à un examen médical au bout du mois en cours et des trois
mois subséquents.
En effet, le salarié en maladie est convoqué d’office de la part de la sécurité sociale à un contrôle auprès de son médecin de
contrôle ( 102 ). Cette convocation a lieu, comme il a été dit, au plus tard après le mois en cours et les trois mois subséquents de la
maladie. Ce contrôle a pour finalité la protection des intérêts financiers de la sécurité sociale; les intérêts de l’employeur, qui
jusqu’à ce moment devait continuer à payer le salaire d’un employé, ne sont pas pris en compte ( 103 ). Si le médecin de contrôle
constate que le salarié est toujours en maladie, les indemnités pécuniaires de maladie continuent à être payées. Cependant le
médecin de contrôle peut également constater que le salarié est capable de travailler; dans ce cas la caisse de maladie cesse ses
indemnités pécuniaires. Ce diagnostic ne signifie pas cependant que la protection contre le licenciement s’arrête, comme il sera
exposé ci-après.
c) Conséquences d’avis médicaux contraires. La jurisprudence part du principe que le diagnostic du médecin de contrôle de la sécurité
sociale qui déclare le salarié apte au travail n’annule pas automatiquement le certificat de maladie ( 104 ); en effet, dans ce cas il
y a deux certificats contradictoires, lesquels obligent l’employeur à faire d’autres investigations comme par exemple recourir à son
médecin de contrôle ( 105 ). Le même raisonnement devrait également s’appliquer lorsque le médecin choisi par l’employeur déclare le
salarié apte au travail. Dans ce cas, il est également à conseiller à l’employeur de recourir à un troisième médecin; pour cette raison,
la jurisprudence reconnaît l’obligation du salarié de se soumettre à l’analyse par un troisième médecin.
En résumé, un seul avis médical contraire n’est en principe pas suffisant, et il faut recueillir soit un troisième avis médical, soit d’autres
indices infirmant la maladie.
Cependant certaines jurisprudences déduisent directement du constat de la caisse de maladie déclarant le salarié apte à travailler
et arrêtant le paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie, l’obligation pour le salarié de reprendre son travail ( 107 ).
Si l’employeur dispose ainsi des preuves nécessaires pour contrer le certificat médical du salarié, il peut en tirer toutes les conséquences
qui s’imposent. En particulier, la protection spéciale contre le licenciement ne joue plus. De même, le salarié ayant été en absence
injustifiée, l’employeur peut retenir le salaire correspondant à cette période (voir page 65).
Le Statut unique 1