Guide pratique du Statut Unique

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statut unique 1 Le Statut unique B.1. Introduction En vue de tenir compte des changements en matière de sécurité sociale introduits par la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, de nouvelles données sont intégrées dans les déclarations d’entrée, des salaires et des incapacités de travail. Ces changements – qui ont d’ailleurs des répercussions importantes pour les employeurs quant aux modalités de gestion de leur personnel – résultent de: • l’instauration d’un régime unique pour les ouvriers et les employés du secteur privé, • la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie, • la modification de l’assiette cotisable, • la fusion des différentes caisses de maladie et celle des caisses de pension du secteur privé, • l’instauration d’une Mutualité des employeurs. La présente Partie B de ce document tient uniquement compte des changements à opérer par l’employeur en raison de l’introduction du statut unique. Pour des informations générales quant à l’immatriculation de l’entreprise, l’affiliation des salariés, la déclaration des salaires, le calcul des cotisations et la facturation, il y a lieu de se référer, pour autant que les nouvelles dispositions légales n’y dérogent pas, à la rubrique «employeur» du site du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) www.ccss.lu. De nouveaux formulaires de déclaration ont été élaborés en vue de leur utilisation à partir du 1 er janvier 2009, respectivement à partir du 1 er octobre 2008 pour la déclaration d’entrée. Des spécimens de ces formulaires se trouvent incorporés dans cette partie du présent document. B.2. L’affiliation des salariés du secteur privé Le statut unique entraîne certains changements pour les employeurs quant aux modalités d’affiliation de leur personnel en éliminant des données et en requérant de nouvelles données sur la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé: Disparition des régimes «ouvrier» et «employé» L’employeur n’est plus tenu d’indiquer le régime professionnel de son travailleur salarié sur la déclaration d’entrée puisque la distinction classique entre ouvrier et employé privé n’existe plus du fait que la loi sur le statut unique instaure un régime unique pour les salariés du secteur privé. A cet effet, la loi introduit la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie pour tous les salariés du secteur privé. De même, la loi procède à la fusion des caisses de maladie du secteur privé en une seule caisse de maladie (la Caisse nationale de santé) avec un taux de cotisation unique et la fusion des caisses de pension du secteur privé en une seule caisse de pension (la Caisse nationale d’assurance pension). Indication d’une éventuelle «activité manuelle» Malgré l’introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé, l’employeur doit indiquer au Centre commun, pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2013, si l’activité de son salarié est de nature manuelle. Cette donnée sert à déterminer la catégorie de travailleurs pour laquelle une surprime sera perçue par le Centre commun au profit de la Mutualité des employeurs. Néanmoins, d’après la jurisprudence, la qualification d’un salarié par l’employeur peut faire l’objet d’une requalification par le Tribunal du travail en cas de réclamation individuelle ou de contestation administrative. Attention: Si cette «activité manuelle» n’est pas indiquée, la surprime pour le financement de la Mutualité ne pourra pas être prélevée par l’employeur. Le financement global sera à sa charge. Mention d’une éventuelle période d’essai L’employeur est tenu d’indiquer la date de la fin de la période d’essai au cas où une période d’essai a été prévue dans le contrat qu’il a conclu avec son salarié ou son apprenti.
Cette donnée est indispensable dans la mesure où le nouveau régime introduit par le statut unique prévoit un remboursement par la Mutualité aux employeurs y affiliés à raison de 80 % du salaire continué au salarié pendant en moyenne les treize premières semaines de l’incapacité de travail. Le congé pour raisons familiales, le congé d’accompagnement et l’incapacité de travail des salariés ou des apprentis pendant la période d’essai forment cependant des exceptions en ce qu’ils se caractérisent par une prise en charge par la Caisse nationale de santé à raison de 100 % de la rémunération continuée par l’employeur. Ce remboursement est néanmoins effectué par l’intermédiaire de la Mutualité des employeurs et ce, que l’employeur y soit affilié ou non. Comme la donnée relative à l’une des trois exceptions, à savoir l’existence d’une période d’essai, ne pourra être collectée par le Centre commun qu’au moyen de la déclaration d’entrée, l’employeur devra l’indiquer pour pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral. Attention: Si cette déclaration n’est pas effectuée sur la déclaration d’entrée, l’employeur ne pourra pas prétendre au remboursement de 100 % de la rémunération continuée par l’employeur en cas d’incapacité de travail pendant la période d’essai, mais uniquement de 80 %. Spécimen de la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé L - 2 9 7 5 L u x e m b o u r g Tél.: 40141-1 www.ccss.lu 1 ) D o n n é es concernant l ’e mployeur MATRICULE EMPLOYEUR Nom ou dénomination DECLARATION D'ENTREE POUR SALARIE DU SECTEUR PRIVE Déclaration rectificative Rue, Numéro Code Postal, Localité Tél. 2 ) D o n n é e s concernant l ’a ssuré MATRICULE ASSURÉ Nom Prénom(s) Nom marital Rue, Numéro Code Postal, Localité Code Pays 3 ) D o n n é es concernant l ’a c tivité professionnelle de l’a s s u r é A) TYPE Durée indéterminée Durée déterminée Apprentissage Etudiant Stage B) PÉRIODE Date d’entrée Fin du contrat Fin de la période d’essai C) ACTIVITÉ Description précise Code emploi Heures de travail par semaine Activité manuelle D) LIEU(X) DE TRAVAIL L Code postal Localité B D F NL Autre(s) 4 ) D o n n ées concernant le statut de l’a s s u r é d a ns l’e n t r e p rise L'assuré est détenteur de l’autorisation d’établissement L'assuré est gérant, administrateur ou administrateur-délégué Pourcentage des parts % Nom du signataire Employeur / Mandataire , le RESET PRINT Lieu Date Signature *C021* Code Archivage C021 (V0808) Réservé à l'administration Le Statut unique 1
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