statut unique François Biltgen: L’idéal est que la présence au poste de travail devienne partie intégrante de la culture d’entreprise. Dupont de Nemours, par exemple, a tout d’abord entrepris de lutter contre l’absentéisme dans son entreprise pour faire ensuite de ses ouvriers des employés et faire ainsi l’économie de charges salariales. d’handwierk: En plus <strong>du</strong> facteur coûts, le problème de l’absentéisme dans les entreprises est toujours aussi une question d’organisation. Quelle peut être ici la réaction des entreprises? François Biltgen: Des congés maladie réguliers qui perturbent le déroulement réglé <strong>du</strong> travail dans l’entreprise sont et demeurent une cause de licenciement. Lorsqu’un salarié porté malade, et n’ayant pas d’autorisation de sortie, se fait surprendre hors <strong>du</strong> domicile, le patron peut retenir le salaire pour cette journée. Une telle sanction est couverte par le droit <strong>du</strong> travail. d’handwierk: N’aurait-il pas été plus facile d’intro<strong>du</strong>ire une participation financière des assurés pour garantir la neutralité des coûts, comme la Fédération des Artisans l’a demandé? Mars Di Bartolomeo: On devrait faire une différence entre les absentéistes et les salariés malades. Avec une participation ou un jour de carence on toucherait également des salariés qui n’ont, en soi, rien à se reprocher. Je suis pour les solutions simples et différenciées. François Biltgen: Pour le calcul de l’indemnité journalière, on prendra à l’avenir en considération le seul salaire brut, et non pas, comme c'est l’habitude pour le moment, également des heures supplémentaires ou d’autres compléments. À mes yeux, ceci correspond déjà à une participation des assurés. De plus, les entreprises peuvent, pendant une période transitoire de trois ans, retenir les cotisations des ouvriers à la caisse-maladie pour financer le maintien <strong>du</strong> salaire. d’handwierk: Comme dans le camp politique on ne souhaitait pas une participation des assurés à l’indemnité journalière, la Fédération des Artisans attache une importance toute particulière à des contrôles efficaces. Le Premier Ministre Jean-Claude Juncker a confirmé à l’intention de la Fédération des Artisans que le gouvernement avait l’intention de poursuivre systématiquement les absentéistes… François Biltgen: Le Luxembourg n’est pas une nation d’absentéistes. Nos niveaux d’absentéisme ne diffèrent pas de ceux de nos voisins. Il faudrait de plus établir une différence entre les trois raisons pour lesquelles un salarié ne se présente pas, tel jour, à son travail. Ou bien il est réellement malade ou le devient à cause <strong>du</strong> travail, ce que personne ne peut lui reprocher, ou bien ses enfants sont malades, ne peuvent pas aller à l’école et les parents n’ont pas d’autre alternative, ou la personne concernée prétexte une maladie pour ne pas travailler, ce qu’on doit évidemment combattre. Si l’on veut faire baisser le taux d’absentéisme dans son ensemble, il faut trouver des solutions pour chacun de ces aspects. Le <strong>Statut</strong> unique d’handwierk: Pour pouvoir agir spécialement contre ceux qui se font indûment porter malades, le Premier Ministre a annoncé le recrutement de 40 contrôleurs supplémentaires. Ceux-ci sont-ils disponibles, si le statut unique entre effectivement en vigueur? Mars Di Bartolomeo: Je ne voudrais pas contredire le Premier Ministre. S’il s’avérait que nous avons vraiment besoin de contrôleurs supplémentaires, nous les aurons. J’estime cependant qu’il faudrait tout d’abord définir les objectifs et les moyens de la lutte contre les abus et agir ensuite méthodiquement. La Caisse de Santé sait, elle aussi, à qui elle a affaire. Ceux qui <strong>pratique</strong>nt notoirement l’absentéisme se signalent en règle générale par de courtes périodes d’absence qui obéissent à un schéma précis. Ils se font porter pâles de préférence le lundi ou le vendredi, en amont ou en aval des congés et des jours fériés, etc. La Caisse de Santé contrôlera de manière stricte et systématique ceux qui présentent ce type de comportement. d’handwierk: Il est clair dans ce contexte que l’employeur pourra lui aussi faire procéder à des contrôles et sera tenu informé <strong>du</strong> résultat? Mars Di Bartolomeo: Ce genre de système bipolaire est envisageable. François Biltgen: Il est bien convenu que le chef d’entreprise peut, en cas de doute, faire procéder à un contrôle administratif et que le résultat des contrôles lui est aussi communiqué. Si un abus est constaté, il peut prendre les mesures prévues par le droit <strong>du</strong> travail. d’handwierk: Dans une motion acceptée par vous, la Chambre des députés demande qu’un premier bilan sur l’intro<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> statut unique soit établi au plus tard en 2010. En cas de nécessité, on devra alors décider de mesures supplémentaires pour lutter contre l’«absentéisme». Si les mesures actuelles ne sont pas efficaces, va-t-on alors discuter d’une adaptation <strong>du</strong> droit <strong>du</strong> travail ou de l’intro<strong>du</strong>ction d’une participation des assurés? Mars Di Bartolomeo: En ce qui concerne la lutte contre les abus, les patrons, les salariés et également le gouvernement devraient avoir une seule ligne de con<strong>du</strong>ite. Les pouvoirs publics garantissent la neutralité financière <strong>du</strong> statut unique et ont donc tout intérêt à un faible taux d’absentéisme. Je considère que la question d’une contribution supplémentaire des assurés ne se pose pas. Le défi qu’il faut relever à l’heure présente est de donner vie au statut unique. Pour atteindre cet objectif, il faut le concours de tous, entreprises, salariés, corps des médecins. Chacun doit prendre ses responsabilités à la place qu’il occupe et là où il le peut. François Biltgen: Je suis d’avis que le droit au travail dispose aujourd’hui déjà d’outils efficaces pour combattre les abus en tous genres. Mais s’il devait s’avérer en 2010 que ces instruments sont insuffisants, le monde politique réagira. d’handwierk: Messieurs les Ministres, nous vous remercions de cet entretien
pARTIE A: LE DRoIT Du TRAvAIL A.1. La continuation de la rémunération en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident de travail (« Lohnfortzahlung ») 10 A.2. Maintien intégral <strong>du</strong> salaire mensuel et des autres avantages <strong>du</strong> contrat 11 A.3. Adaptation des indemnités de départ des ouvriers à celles des employés privés 11 A.4. Trimestre de faveur 12 A.5. unicité des conventions collectives de travail 12 A.6. Régime des heures supplémentaires 13 A.7. Mesure transitoire pour les délégations <strong>du</strong> personnel et les comités mixtes 16 A.8. pensions complémentaires 16 A.9. Intro<strong>du</strong>ction d’un congé spécial pour mandats sociaux 16 Le <strong>Statut</strong> unique