Guide pratique du Statut Unique

statut unique
Les taux de cotisation estimés pour 2009 des quatre classes s’établissent sur la base des seules données 2007 à respectivement 0,40 %,
1,25 %, 1,77 % et 2,22 % de la masse cotisable.
La surprime sera répartie dans les quatre classes énoncées, à savoir respectivement 0 %, 7 %, 20 % et 73 % pour 2009.
Détermination du «taux d’absentéisme financier»
Par «taux d’absentéisme financier» d’une entreprise, on entend la fraction définie:
• au numérateur par les assiettes correspondant aux rémunérations payées pendant les incapacités de travail de ses salariés pour
cause de maladie au cours de la période d’observation,
• au dénominateur par l’assiette de cotisation de l’ensemble des salariés de cette entreprise pour la même période.
Ne sont prises en compte:
• ni les incapacités de travail pour cause de maladie pendant la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois
mois,
• ni celles pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
• ni les absences correspondant à un congé pour raisons familiales,
• ni les absences correspondant à un congé d’accompagnement.
Classification des entreprises dans les différentes classes de risques
Pour l’année 2009, les taux de cotisation estimés sont les suivants:
Mutualité – Définition des classes
Calculs sur base des données 2007
Classes