Guide pratique du Statut Unique

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statut unique Le remboursement par la Mutualité est identique selon qu’il s’agit d’une maladie ou d’un accident de travail. En cas d’accident de travail, la Mutualité rembourse également 80 % de la rémunération à l’employeur. Si cet accident a lieu pendant la période d’essai (limitée à trois mois plus fin du mois en cours), le remboursement est de 100 %. Attention: Aucun remboursement n’est effectué si l’employeur n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations sociales. 24 Le Statut unique B.4. Les données nécessaires pour la déclaration des salaires La mise en œuvre du statut unique exige l’insertion de données nouvelles ainsi que la modification de la définition de certaines données existantes. A cet effet, il y a lieu de procéder à une ventilation entre rémunération de base, compléments/accessoires et gratifications. La répartition dans une catégorie spécifique s’opère selon la nature de la rémunération (rémunération en nature ou en espèces) et, pour les rémunérations en espèces, selon la fréquence des paiements. Tout comme par le passé, les recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêt accordées aux salariés par l’employeur et l’allocation de repas ne sont pas à déclarer. Déclaration du salaire mensuel Le salaire mensuel, déclaré jusqu’ici sous la rubrique «salaire brut» devra être réparti en rémunération de base et en compléments et accessoires payables mensuellement en espèces (à renseigner sous les rubriques correspondantes). Les différents éléments composant le salaire mensuel sont définis comme suit: • la rémunération de base: C’est celle qui est définie comme telle dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable. Les augmentations régulières prévues dans le contrat de travail ou dans la convention collective sont incluses dans la rémunération de base. • les compléments et accessoires: Il s’agit de rémunérations en espèces qui sont payables mensuellement mais qui ne sont pas renseignées comme rémunération de base. Elles se distinguent par ailleurs des éléments de salaire occasionnels qui seront à indiquer dans la rubrique «gratifications». Il est à noter que la dénomination que les parties ont conférée à ce complément (indemnité, allocation, prime, etc.) n’importe pas. Il appartient en tout état de cause à l’employeur de déterminer au préalable avec précision les différents éléments aux fins de la répartition dans une rubrique précise de la déclaration des salaires. Bien que la distinction entre rémunération de base et compléments et accessoires ne soit pas nécessaire pour le calcul des cotisations, elle est indispensable pour le calcul de l’indemnité pécuniaire. Dans ce contexte, il est à noter que l’indemnité pécuniaire sera désormais calculée par référence à l’assiette cotisable pour l’assurance maladie-espèces et non plus par référence à «la rémunération brute que l’assuré aurait gagnée» en cas de continuation du travail pendant le congé de maladie. Si la rémunération de base mensuelle peut être sujette à des fluctuations, ces variations sont en général encore plus fortes en ce qui concerne les compléments et accessoires de la rémunération. Afin de garantir au mieux la compensation intégrale par la Caisse nationale de santé de la perte de revenu de l’assuré pendant son incapacité de travail, il est prévu un mode de calcul différent pour les éléments réguliers de la rémunération de base et ceux soumis le plus à des fluctuations, tels que compléments et accessoires. Ainsi la Caisse nationale de santé retient pour le calcul de l’indemnité pécuniaire: • la rémunération de base la plus élevée de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l’indemnité pécuniaire par ladite caisse, • la moyenne des compléments et accessoires des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail. Déclaration des heures de travail Il importe dorénavant que l’employeur déclare mensuellement le nombre exact (nombre entier) des heures de travail qui correspondent effectivement à la rémunération de base et non plus d’office à la moyenne mensuelle de 173 heures. Sont visées les heures de travail effectivement prestées par le salarié, à l’exclusion des heures supplémentaires.
Sont assimilées aux heures de travail les heures correspondant à une indemnisation à charge de l’employeur pour cause d’incapacité de travail ainsi que celles correspondant à des congés légaux. 4 Ne doivent pas être inclus dans la déclaration des heures de travail les jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé. Déclaration des heures supplémentaires L’employeur est obligé de déclarer séparément la rémunération des heures supplémentaires non majorées (100 %) et les heures correspondantes. Le montant des heures supplémentaires était auparavant déclaré sous la rubrique «salaire brut». Or, comme il est dorénavant exempt du paiement de cotisations sociales sauf pour les risques maladie (soins de santé) et dépendance, une déclaration à part s’impose. Il est à noter que les majorations sur les heures supplémentaires ne sont pas à déclarer. Par ailleurs, les heures supplémentaires non rémunérées mais compensées par du temps de repos rémunéré ou comptabilisées sur un compte épargne temps ne sont pas non plus à déclarer. Déclaration des gratifications, participations, avantages en espèces et en nature Cette rubrique englobe tous les éléments cotisables qui ne font pas partie d’une autre rubrique (tels que les prestations en nature et les prestations en espèces qui ne sont pas payables mensuellement). Ils sont cotisables pour tous les risques à l’exception du risque maladieespèces. Déclaration du chômage intempéries et du chômage conjoncturel Désormais, le chômage intempéries et le chômage conjoncturel sont à déclarer dans une même rubrique «chômage». Il en est de même des heures afférentes (à déclarer dans la rubrique «heures chômées»). La déclaration séparée était due au traitement différent des deux sortes de chômage pour le calcul des cotisations sociales. Etant donné que ces indemnités de compensation sont dorénavant cotisables au même titre pour les différents risques sauf pour l’assurance accidents (et les prestations familiales), une déclaration séparée ne s’impose plus. Spécimen de la nouvelle déclaration des salaires 4 Une liste des congés légaux à prendre en compte se trouve en annexe de ce chapitre. Le Statut unique 2
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