Guide pratique du Statut Unique

Recommendations

Info

statut unique 2 Le Statut unique Taux de cotisation pour les différentes branches de la sécurité sociale Les taux de cotisation des différentes branches de la sécurité sociale au 1 er janvier 2009 sont fixés comme suit: Branche d’assurance Assurance maladie – part Caisse Nationale de Santé Assurance maladie – part Mutualité Salariés – ancien statut ouvrier Part du patron Part du salarié Salariés – ancien statut employé Taux Taux Part du patron Part du salarié 5,90 % 2,95 % 2,95 % 5,90 % 2,95 % 2,95 % dépendant de la classe de risques 2,1 % 5 dépendant de la classe de risques - Assurance pension 16 % 8 % 8 % 16 % 8 % 8 % Assurance accidents dépendant de la classe de risques (à charge de l’employeur) Santé au travail 0,11 % 6 0,11 % - 0,11 % 0,11 % - Assurance dépendance 1,40 % - 1,40 % 1,40 % - 1,40 % Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications sont cotisables en matière d’assurance maladie au taux de 5,40 % soit le financement prévu pour le financement des soins de santé (part assuré: 2,70 %; part employeur: 2,70 %). B.6. Incapacités de travail L’employeur est désormais obligé de renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact (nombre entier) des heures d’absence de son salarié pour cause d’incapacité de travail pendant les heures de travail. 7 Ces heures constituent les heures réclamées en vue d’un remboursement par la Mutualité. Ne doivent pas être inclus dans la déclaration des heures réclamées les jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé.La déclaration des incapacités de travail est nécessaire au Centre commun afin de pouvoir procéder automatiquement au calcul du remboursement par la Mutualité de la rémunération continuée par l’employeur. En effet, les seules déclarations des incapacités de travail et des salaires suffisent désormais pour procéder à ce remboursement automatique. 5 Le taux de surprime permet de maintenir un taux de cotisation patronale bas et s’élèvera comme suit pendant la période transitoire: Année Taux de la surprime 2009-2011 2,10 % 2012 1,00 % 2013 0,50 % 6 Taux applicable pour les entreprises affiliées au Service de Santé au Travail Multisectoriel. 7 Type de «maladies» • Type 1: maladie/accident • Type 2: raisons familiales • Type 3: maternité/dispense de travail • Type 4: accueil • Type 5: congé d’accompagnement (projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs)
Modèle d’une déclaration des maladies B.7. La création de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension De la réorganisation administrative de la sécurité sociale découleront une Caisse nationale de santé (CNS) et une Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), résultant d’une fusion des différentes caisses de maladie, voire des caisses de pension. La CNS, qui regroupe l’Union des caisses de maladie, les caisses de maladies des salariés du secteur privé et les caisses de maladie des non-salariés, sera dotée de la compétence générale pour l’assurance maladie-maternité et l’assurance dépendance. Tout en conservant leurs compétences d’attributions actuelles, les caisses de maladie du secteur public sont limitées au seul remboursement des soins de santé avancés. Le Statut unique 2
Page 1: Organe officiel de la Chambre des M
Page 5 and 6: Mot de Monsieur Norbert Geisen, pr
Page 7 and 8: Mars Di Bartolomeo: Si l’on voula
Page 9 and 10: pARTIE A: LE DRoIT Du TRAvAIL A.1.
Page 11 and 12: Suivant les nouvelles dispositions,
Page 13 and 14: A.6. Régime des heures supplément
Page 15 and 16: Salaire brut Après le 1 er janvier
Page 17 and 18: pARTIE B: LE DRoIT SocIAL B.1. Intr
Page 19 and 20: Cette donnée est indispensable dan
Page 21 and 22: ) Exemption sur demande La possibil
Page 23 and 24: Remboursement à l’employeur de l
Page 25 and 26: Sont assimilées aux heures de trav
Page 27: B.5. Les différents nouveaux taux
Page 31 and 32: La rubrique nom ou dénomination do
Page 33: Annexe 2: Congés légaux à décla
Page 36 and 37: statut unique 3 Le Statut unique C.
Page 38 and 39: statut unique Dialogue Félicitatio
Page 41 and 42: pARTIE D: LA MALADIE Du SALARIé (E
Page 43 and 44: ) Au plus tard le troisième jour d
Page 45 and 46: Lorsque le licenciement et l’info
Page 47 and 48: pour s’enquérir de l’état de
Page 49 and 50: Madame, Monsieur, Modèle d'informa
Page 51 and 52: (c’est-à-dire sur base des simpl
Page 53 and 54: Le point de départ est que la prot
Page 55 and 56: 2) Le licenciement en raison d’un
Page 57 and 58: Ainsi, l’employeur est obligé de
Page 59 and 60: • La demande des motifs: Dans le
Page 61 and 62: 87 CSJ, 9 décembre 1993, n° 14089
Page 63 and 64: EST CERTIFIÉE FSC (FOREST STEWARDS

Guide pratique du Statut Unique

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?