Guide pratique du Statut Unique

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statut unique A.7. Mesure transitoire pour les délégations du personnel et les comités mixtes A titre de mesure transitoire, la loi prévoit pour les entreprises ayant à la fois une délégation d’ouvriers et une délégation des employés privés que l’application des nouvelles dispositions aux élections sociales de novembre 2008 ne pourra pas avoir comme effet une diminution des nombres des délégués, du crédit d’heures et du nombre de délégués libérés. Cette clause transitoire de non-régression couvrira la période de 2008 à 2013. De plus, les dispositions des textes relatifs aux comités mixtes et sociétés anonymes sont modifiées dans un esprit de neutralité en se limitant à toutes les références relatives aux deux statuts sans aucune autre modification quant au fond. Pour toute information supplémentaire sur ce sujet, la Fédération des Artisans tient une brochure à disposition de ses membres. 1 Le Statut unique A.8. Pensions complémentaires En raison du système de financement par capitalisation propre aux régimes complémentaires, l’introduction du statut unique ne peut avoir pour effet de conférer automatiquement des droits acquis à des personnes pour lesquelles n’ont pas été constituées des provisions ou pour lesquelles des cotisations n’ont pas été versées. Des adaptations nécessaires des plans de pensions sont à examiner dans le cadre du dialogue social au niveau des entreprises. Deux mesures législatives sont envisagées afin d’accompagner cette démarche: • l’introduction du statut unique ne peut avoir pour effet d’étendre de plein droit le champ d’application personnel d’un plan de pension; • la loi sur les régimes complémentaires de pension est réaménagée de sorte à permettre une différenciation des plans suivant l’entrée en service ou l’admission à un plan de pension. A.9. Introduction d’un congé spécial pour mandats sociaux Les salariés remplissant le mandat de membre d’une chambre professionnelle, de membre d’un organe d’une institution de sécurité sociale, d’assesseur auprès du Tribunal du travail, d’assesseur-assuré et d’assesseur-employeur du Conseil arbitral des assurances et du Conseil supérieur des assurances sociales ont droit à un congé spécial pour remplir leur mandat. Ils avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat. Un règlement grand-ducal peut fixer pour chacun de ces mandats et selon les modalités et critères qu’il détermine le nombre maximum de jours de travail ou parties de jours de travail qui sont considérés au titre du présent congé. Pendant ce congé, les salariés qui exercent un de ces mandats ou une de ces fonctions peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur rémunération normale pour remplir leurs mandats ou fonctions. L’interruption du travail pendant le temps requis pour cet exercice n’autorise pas l’employeur à résilier le contrat avant terme. Il est remboursé à l’employeur à charge de la chambre professionnelle, de l’institution de sécurité sociale ou de la juridiction un montant correspondant au salaire brut majoré des cotisations patronales versées aux institutions de sécurité sociale pendant la période pendant laquelle le salarié s’est absenté du travail pour remplir son mandat, aux conditions et modalités fixées par règlement grand-ducal.
pARTIE B: LE DRoIT SocIAL B.1. Introduction 18 B.2. L’affiliation des salariés du secteur privé 18 B.3. La Mutualité des employeurs 20 B.4. Les données nécessaires pour la déclaration des salaires 24 B.5. Les différents nouveaux taux de cotisation de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé 27 B.6. Incapacités de travail 28 B.7. La création de la caisse nationale de santé et de la caisse nationale d’assurance pension 29 Le Statut unique 1
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