Guide pratique du Statut Unique
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statut unique<br />
2 Le <strong>Statut</strong> unique<br />
Taux de cotisation pour les différentes branches de la sécurité sociale<br />
Les taux de cotisation des différentes branches de la sécurité sociale au 1 er janvier 2009 sont fixés comme suit:<br />
Branche<br />
d’assurance<br />
Assurance maladie<br />
– part Caisse<br />
Nationale de Santé<br />
Assurance maladie<br />
– part Mutualité<br />
Salariés –<br />
ancien statut<br />
ouvrier<br />
Part <strong>du</strong><br />
patron<br />
Part <strong>du</strong><br />
salarié<br />
Salariés<br />
– ancien statut<br />
employé<br />
Taux Taux<br />
Part <strong>du</strong><br />
patron<br />
Part <strong>du</strong><br />
salarié<br />
5,90 % 2,95 % 2,95 % 5,90 % 2,95 % 2,95 %<br />
dépendant de la classe de risques 2,1 % 5 dépendant de la classe de risques -<br />
Assurance pension 16 % 8 % 8 % 16 % 8 % 8 %<br />
Assurance accidents dépendant de la classe de risques (à charge de l’employeur)<br />
Santé au travail 0,11 % 6 0,11 % - 0,11 % 0,11 % -<br />
Assurance<br />
dépendance<br />
1,40 % - 1,40 % 1,40 % - 1,40 %<br />
Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications sont cotisables en matière d’assurance maladie<br />
au taux de 5,40 % soit le financement prévu pour le financement des soins de santé (part assuré: 2,70 %; part employeur: 2,70 %).<br />
B.6. Incapacités de travail<br />
L’employeur est désormais obligé de renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact (nombre<br />
entier) des heures d’absence de son salarié pour cause d’incapacité de travail pendant les heures de travail. 7 Ces heures constituent<br />
les heures réclamées en vue d’un remboursement par la Mutualité.<br />
Ne doivent pas être inclus dans la déclaration des heures réclamées les jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié<br />
n’a pas ou n’aurait pas travaillé.La déclaration des incapacités de travail est nécessaire au Centre commun afin de pouvoir procéder<br />
automatiquement au calcul <strong>du</strong> remboursement par la Mutualité de la rémunération continuée par l’employeur. En effet, les seules<br />
déclarations des incapacités de travail et des salaires suffisent désormais pour procéder à ce remboursement automatique.<br />
5 Le taux de surprime permet de maintenir un taux de cotisation patronale bas et s’élèvera comme suit pendant la période transitoire:<br />
Année Taux de la surprime<br />
2009-2011 2,10 %<br />
2012 1,00 %<br />
2013 0,50 %<br />
6 Taux applicable pour les entreprises affiliées au Service de Santé au Travail Multisectoriel.<br />
7 Type de «maladies»<br />
• Type 1: maladie/accident<br />
• Type 2: raisons familiales<br />
• Type 3: maternité/dispense de travail<br />
• Type 4: accueil<br />
• Type 5: congé d’accompagnement (projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs)
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