Guide pratique du Statut Unique

statut unique
1 Le Statut unique
B.1. Introduction
En vue de tenir compte des changements en matière de sécurité sociale introduits par la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, de
nouvelles données sont intégrées dans les déclarations d’entrée, des salaires et des incapacités de travail.
Ces changements – qui ont d’ailleurs des répercussions importantes pour les employeurs quant aux modalités de gestion de leur
personnel – résultent de:
• l’instauration d’un régime unique pour les ouvriers et les employés du secteur privé,
• la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie,
• la modification de l’assiette cotisable,
• la fusion des différentes caisses de maladie et celle des caisses de pension du secteur privé,
• l’instauration d’une Mutualité des employeurs.
La présente Partie B de ce document tient uniquement compte des changements à opérer par l’employeur en raison de l’introduction
du statut unique. Pour des informations générales quant à l’immatriculation de l’entreprise, l’affiliation des salariés, la déclaration
des salaires, le calcul des cotisations et la facturation, il y a lieu de se référer, pour autant que les nouvelles dispositions légales n’y
dérogent pas, à la rubrique «employeur» du site du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) www.ccss.lu.
De nouveaux formulaires de déclaration ont été élaborés en vue de leur utilisation à partir du 1 er janvier 2009, respectivement
à partir du 1 er octobre 2008 pour la déclaration d’entrée. Des spécimens de ces formulaires se trouvent incorporés dans cette
partie du présent document.
B.2. L’affiliation des salariés du secteur privé
Le statut unique entraîne certains changements pour les employeurs quant aux modalités d’affiliation de leur personnel en éliminant
des données et en requérant de nouvelles données sur la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé:
Disparition des régimes «ouvrier» et «employé»
L’employeur n’est plus tenu d’indiquer le régime professionnel de son travailleur salarié sur la déclaration d’entrée puisque la distinction
classique entre ouvrier et employé privé n’existe plus du fait que la loi sur le statut unique instaure un régime unique pour
les salariés du secteur privé.
A cet effet, la loi introduit la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie pour tous les salariés du secteur
privé.
De même, la loi procède à la fusion des caisses de maladie du secteur privé en une seule caisse de maladie (la Caisse nationale de
santé) avec un taux de cotisation unique et la fusion des caisses de pension du secteur privé en une seule caisse de pension (la
Caisse nationale d’assurance pension).
Indication d’une éventuelle «activité manuelle»
Malgré l’introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé, l’employeur doit indiquer au Centre commun, pendant une
période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2013, si l’activité de son salarié est de nature manuelle. Cette donnée sert à déterminer
la catégorie de travailleurs pour laquelle une surprime sera perçue par le Centre commun au profit de la Mutualité des employeurs.
Néanmoins, d’après la jurisprudence, la qualification d’un salarié par l’employeur peut faire l’objet d’une requalification par le Tribunal
du travail en cas de réclamation individuelle ou de contestation administrative.
Attention: Si cette «activité manuelle» n’est pas indiquée, la surprime pour le financement de la Mutualité ne pourra pas être
prélevée par l’employeur. Le financement global sera à sa charge.
Mention d’une éventuelle période d’essai
L’employeur est tenu d’indiquer la date de la fin de la période d’essai au cas où une période d’essai a été prévue dans le contrat qu’il
a conclu avec son salarié ou son apprenti.