Guide pratique du Statut Unique

statut unique
Le remboursement par la Mutualité est identique selon qu’il s’agit d’une maladie ou d’un accident de travail. En cas d’accident de travail,
la Mutualité rembourse également 80 % de la rémunération à l’employeur. Si cet accident a lieu pendant la période d’essai (limitée à trois
mois plus fin du mois en cours), le remboursement est de 100 %.
Attention: Aucun remboursement n’est effectué si l’employeur n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations sociales.
24 Le Statut unique
B.4. Les données nécessaires pour la déclaration des salaires
La mise en œuvre du statut unique exige l’insertion de données nouvelles ainsi que la modification de la définition de certaines données
existantes. A cet effet, il y a lieu de procéder à une ventilation entre rémunération de base, compléments/accessoires et gratifications. La
répartition dans une catégorie spécifique s’opère selon la nature de la rémunération (rémunération en nature ou en espèces) et, pour les
rémunérations en espèces, selon la fréquence des paiements.
Tout comme par le passé, les recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêt accordées aux salariés par l’employeur et
l’allocation de repas ne sont pas à déclarer.
Déclaration du salaire mensuel
Le salaire mensuel, déclaré jusqu’ici sous la rubrique «salaire brut» devra être réparti en rémunération de base et en compléments et
accessoires payables mensuellement en espèces (à renseigner sous les rubriques correspondantes).
Les différents éléments composant le salaire mensuel sont définis comme suit:
• la rémunération de base:
C’est celle qui est définie comme telle dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable. Les augmentations régulières
prévues dans le contrat de travail ou dans la convention collective sont incluses dans la rémunération de base.
• les compléments et accessoires:
Il s’agit de rémunérations en espèces qui sont payables mensuellement mais qui ne sont pas renseignées comme rémunération de base.
Elles se distinguent par ailleurs des éléments de salaire occasionnels qui seront à indiquer dans la rubrique «gratifications».
Il est à noter que la dénomination que les parties ont conférée à ce complément (indemnité, allocation, prime, etc.) n’importe pas.
Il appartient en tout état de cause à l’employeur de déterminer au préalable avec précision les différents éléments aux fins de la répartition
dans une rubrique précise de la déclaration des salaires.
Bien que la distinction entre rémunération de base et compléments et accessoires ne soit pas nécessaire pour le calcul des cotisations, elle
est indispensable pour le calcul de l’indemnité pécuniaire. Dans ce contexte, il est à noter que l’indemnité pécuniaire sera désormais calculée
par référence à l’assiette cotisable pour l’assurance maladie-espèces et non plus par référence à «la rémunération brute que l’assuré
aurait gagnée» en cas de continuation du travail pendant le congé de maladie.
Si la rémunération de base mensuelle peut être sujette à des fluctuations, ces variations sont en général encore plus fortes en ce qui concerne
les compléments et accessoires de la rémunération. Afin de garantir au mieux la compensation intégrale par la Caisse nationale de santé
de la perte de revenu de l’assuré pendant son incapacité de travail, il est prévu un mode de calcul différent pour les éléments réguliers de
la rémunération de base et ceux soumis le plus à des fluctuations, tels que compléments et accessoires.
Ainsi la Caisse nationale de santé retient pour le calcul de l’indemnité pécuniaire:
• la rémunération de base la plus élevée de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement
de l’indemnité pécuniaire par ladite caisse,
• la moyenne des compléments et accessoires des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de
l’incapacité de travail.
Déclaration des heures de travail
Il importe dorénavant que l’employeur déclare mensuellement le nombre exact (nombre entier) des heures de travail qui correspondent
effectivement à la rémunération de base et non plus d’office à la moyenne mensuelle de 173 heures. Sont visées les heures de travail effectivement
prestées par le salarié, à l’exclusion des heures supplémentaires.