Guide pratique du Statut Unique

Ainsi, l’employeur est obligé de licencier le salarié. Un licenciement pour incapacité de reprendre son travail ne peut cependant
entrer en considération que si l’employeur n’est pas obligé de par la loi à réaffecter le salarié à un autre poste.
S’il n’existe pas de telle obligation, un licenciement devrait en tout état de cause être justifié, puisque le salarié ne peut plus exécuter
l’obligation principale de travailler qui résulte pour lui de son contrat de travail et parce que l’employeur s’expose à des sanctions
pénales et civiles s’il continuait à occuper cette personne. L’employeur ne peut en effet être obligé à rémunérer un salarié sans que
ce dernier ne fournisse une prestation de travail.La question de savoir si ce licenciement peut être fait avec effet immédiat ou s’il y
a lieu de respecter un préavis ne semble pas être toisée définitivement.
La plupart des jurisprudences affirment que seul un licenciement avec préavis est possible ( 208 ). Dans le cadre d’un accident de travail,
cela a été justifié par le fait qu’il s’agit d’un risque de l’entreprise qui est à charge de l’employeur ( 209 ). D’autres jurisprudences
ont cependant admis qu’un licenciement avec effet immédiat est possible de sorte qu’aucune indemnité de départ n’est due, puisque
de toute façon le salarié est dans l’impossibilité de travailler durant le délai de préavis ( 210 ).
Il résulte cependant de manière claire et précise de la loi ( 211 ) que le fait que le salarié soit déclaré inapte pour son ancien poste ne
constitue pas un motif grave qui justifie un licenciement avec effet immédiat. Dès lors, seul un licenciement avec préavis peut intervenir.
Il reste toutefois constant qu’il est interdit à l’employeur de continuer à occuper le salarié sur son ancien poste. L’employeur
n’aura donc d’autre choix que de dispenser son salarié de toute prestation de travail et de continuer à le rémunérer. La jurisprudence
a vu dans cette obligation une mesure d’ordre social qui garantit au salarié devenu inapte sa rémunération durant la période de
préavis ( 212 ). Il résulte évidemment de ce qui précède que l’employeur n’est pas non plus en droit de licencier avec effet immédiat
durant la période de préavis au motif que le salarié aurait refusé de prester son travail ( 213 ).
4) Le cas special du licenciement en periode d’essai
La période d’essai soulève un conflit entre le principe que l’employeur est en droit de mettre fin au contrat sans devoir indiquer de
motifs et le principe que le salarié est protégé contre tout licenciement en période d’incapacité de travail.
Le principe de base est que la protection contre le licenciement en cas de maladie joue durant la période d’essai ( 214 ). Afin de garantir
le droit de l’employeur à la résiliation du contrat en cas d’essai non concluant, et afin d’éviter que le salarié, en se mettant en
maladie, puisse faire en sorte que le contrat à l’essai se transforme en contrat définitif sans que l’employeur puisse y mettre fin, la
jurisprudence reconnaît cependant une exception à la protection contre le licenciement. Pour faire application de cette possibilité
en pratique, l’employeur doit tenir compte des règles suivantes:
a) Prolongation de l’essai: toute suspension du contrat durant la période d’essai, donc notamment la maladie, fait en sorte que la
durée de la période d’essai est augmentée de la durée de cette suspension. Toutefois, cette prolongation de l’essai ne peut pas
dépasser un mois. Le but de cette disposition est de permettre à l’employeur de mettre effectivement le salarié à l’essai durant la
période convenue, tout en évitant que la période d’essai ne s’éternise.
b) Possibilité de licencier au dernier moment. Comme il a été dit, la jurisprudence reconnaît une exception à la protection contre
le licenciement ( 215 ): l’employeur peut licencier le salarié malgré sa maladie au tout dernier moment ( 216 ).
Rappelons qu’en cas de résiliation durant l’essai, l’intégralité du délai de préavis à respecter doit encore se situer dans la période d’essai
( 217 ). Les délais de préavis à respecter dépendent de la durée de la période d’essai convenue, et se déterminent suivant le tableau
ci-contre.
Période d'essai Durée du préavis
2 semaines 2 jours
3 semaines 3 jours
4 semaines 4 jours
2 mois 15 jours
3 mois 15 jours
4 mois 16 jours
5 mois 20 jours
6 mois 24 jours
Le Statut unique