Compte rendu intégral des interpellations et des questions orales ...

C.R.I. COM (2011-2012) N° 84 25-04-2012 I.V. COM (2011-2012) Nr. 85 8
COMMISSION INFRASTRUCTURE COMMISSIE INFRASTRUCTUUR
privé (PPP) de type DBFM (Design-Build-Finance-
Maintain).
Si nous sommes confrontés à ce problème de
financement d'une infrastructure, c'est bien le
résultat des règles européennes de comptabilité. En
effet, un pouvoir public est contraint d'inscrire un
investissement sur son budget d'une seule année, là
où n'importe quel autre acteur économique, ménage
ou entreprise, étale ce type de montant et l'amortit
sur plusieurs années.
On sait bien qu'actuellement, le cadre européen met
le pouvoir public dans une position de faiblesse et
de concurrence déloyale. Cela ampute de facto la
capacité d'investissement des pouvoirs publics et on
peut se poser beaucoup de questions sur cet état de
fait.
Il faut se pencher sur ce qui peut apparaître comme
une solution facile dans le cas qui nous occupe,
c'est-à-dire le PPP. Ce n'est pas tant l'idée que le
public n'aurait pas les capacités à mener un tel
projet, c'est plutôt que le public est privé de ses
capacités de financement. Confirmez-vous la voie
du PPP et en particulier de type DBFM ? Pourriezvous
nous éclairer sur les termes du contrat
envisagé ?
Un calcul comparatif a-t-il été fait entre le coût d'un
financement du dépôt par PPP de type DBFM et
celui d'un financement classique par les pouvoirs
publics ? Nous avons compris la nature de la
motivation des pouvoirs publics à passer un PPP. Il
me semble que la motivation n'est pas d'ordre
financier mais de celui de la capacité de
financement.
Par ailleurs, que recouvre le M du DBFM dans le
cas présent, la maintenance étant a priori une
opération récurrente ? Cela signifie-t-il qu'une
entreprise privée risque d'effectuer les tâches qui
sont habituellement remplies par du personnel de la
STIB dans d'autres dépôts ? Auquel cas cela nous
poserait davantage de questions sur le recours à
cette technique et nous ferait réfléchir à nouveau au
canevas proposé.
Enfin, d'autres pistes de financement ont-elles été
étudiées ou évoquées ?
M. le président.- La parole est à Mme de Groote
pour son interpellation jointe.
(PPS) van het type DBFM (Design, Build, Finance,
Maintain).
Dat we geconfronteerd worden met een
financieringsprobleem is te wijten aan de Europese
boekhoudkundige regels. Overheden moeten
immers een investering in de begroting van een
bepaald jaar inschrijven, terwijl alle anderen hun
investeringen over meerdere jaren mogen spreiden.
Daardoor komt de overheid in een zwakkere positie
terecht.
Kunt u bevestigen dat een PPS, en meer bepaald
een DBFM-contract, in dit geval de makkelijke
oplossing is? Kunt u de bewoordingen van het
contract verduidelijken?
Werden de kosten van de financiering door middel
van een PPS vergeleken met een klassieke
financiering? Ik vermoed dat er niet gekozen wordt
voor een PPS omdat de kosten lager liggen, maar
wel omdat op die manier de capaciteit van de
financiering veel groter wordt.
Hoe zit het met het onderhoud dat deel uitmaakt
van de DBFM-formule? Zal een privéonderneming
het onderhoud verzekeren? In de andere remises
neemt het MIVB-personeel deze taak op zich.
Werden er ook andere financieringsmogelijkheden
onderzocht?
De voorzitter.- Mevrouw de Groote heeft het
woord voor haar toegevoegde interpellatie.
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale – Compte rendu intégral – Commission de l’infrastructure – Session 2011-2012
Brussels Hoofdstedelijk Parlement – Integraal verslag – Commissie voor de Infrastructuur – Zitting 2011-2012