M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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AFIN de se procurer la somme de $145,500.00 pour les fins ci- haut mentionnées, le Conseil de la Cité est par le présent règlement autorisé à émettre, vendre et négocier, pour et au nom de la Cité, des obligation ou débentures pour un montant de $145,500.00 le tout pour payer le coût des travaux et rencontrer les dépenses ci-haut mentionnées ; Le capital des dites débentures .écherra annuellement à compter du ler novembre .1946, jusqu'au ler novembre 1965, suivant les montants apparaissant au tableau suivant : le ler mai et le ler novembre ' Date d'échéance 1 er nov. Capital Intérêts Tot al 4,365.00 9,865.00 4,200.00 9,700.00 4,035.00 9,535.00 3,870.00 9,870.00 3,690.00 9,690.00 3,510.00 9,510.00 3,330.06 9,830.00 3,135.00 9,635.00 2,940.00 9,940.00 2,730.00 9,730.00 2,520.00 10.020.00 2,295.00 9,795.00 2,070.00 10,070.00 1,830.00 9,830.00 1,590.00 10,090.00 1,335.00 9,835.00 ~,oso.oo 10,080.00 810.00 9,810.00 540.00 9,540.00 270.00 9,270.00 TOTAL -g45,500.00
-39" Les dites débentures seront faites payables au porteur d'icelles et porteront intérêt à un taux n'excédant pas trois et demi pour cent par a, payable semi-annuellement, les ler novembre et ler mai de chaque année; . Les dites débentures, lorsque ainsi émises, seront signées par le Maire et le Greffier de la Cité et porteront le sceau de la Cité; L'es dites débentures seront de la dénomination de cent piastres chacune ou des multiples de cent; Il sera annexé à chacune desdites débentures des coupons pour le montant de l'intérêt semi-annuel, et lesdits coupons seront signés par le Maire et le Greffier, mais ces signatures pourront être lithc- graphiées et lesdits coupons seront faits payables au porteur d'iceux lors de l'échéance de l'intérêt semi-annuel ; Lesdites dkbentures et les coupons d'intérêt annexés aux dites débentures seront payables aux bureaux de la Banque Provinciale du Canada, en la Cité de Hull, en la Cité de Montreal, et en la cité de Québec, ou au bureau du Trésorier de la Cité de Hull; Il est et il sera annuellement prélevé sur les contribuables de la Cité, pendant l'espace de vingt ans, un montant suffisant pour payer ladite somme de $145,500.00 ainsi que les intérêts à accroitTe; L'émission des dites débentures en capital, intérêt et les verse- ments plus haut mentionnés seront et sont par le présent r6glernent garantis et assurés sur les fonds généraux de la Cité; L'enregistrement du présent règlement et des dites débentures à être ainsi émises sur icelui est autorisé et pourra être fait au bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement du comté de Hull, à la demande de tout porteur originaire ou de tout cession- naire, et le dernier inscrit dans le livre d'enregistrement sera "prima facie" réputé propriétaire et possesseur légal de toute d6bentul-e ainsi enrégistrée ; Le présent règlement aura force et effet après avoir été approuvé par la majorité des membres présents du Conseil de la Cité de Hull, et formant quorum, et par le Lieutenant-Gouverneur-en- Conseil. i
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