M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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l EXCLUSIVITE DU CONTRAT 25. LA GITE s'engage et s'oblige à ne maintenir elle-même en opération aucun systkine de tramways ni d'autobus durant l'exis- tence du présent contrat. LA CITE dengage en plus à coopérer avec LA SOCIETE, en autant que la loi le lui permet, à protéger les opérations de LA SOCIETE et de ses ayants droit. LA CITE s'engage à faire conjointement avec LA SOCIETE, aux frais de LA SOCIETE, toutes demandes ou requêtes pour permis nécessaires ou utiles, devant la Commission des Transports, la Régie des Ser- vices Publics de Québec, ou tout corps substitué à cette régie, et l'Ontario Municipal Board et devant tout autre corps public sus- ceptible d'accorder des licences ou permis requis pour les fins de l'exécution du présent contrat. 26. LA CITE n'accordera à aucune autre personne, société ou- compagnie le droit de construire ni d'exploiter aucun service de trainways ou d'autocbus, ni aucun service de transport urbain dans les limites de la Cité de Hull, durant l'existance du présent contrat. 27. Une fois le contrat accepté par LA CITE, dès que les permis de la Régie des Services Publics de Québec et de l'Ontario Municipal Board auront été obtenus, LA CITE' s'engage à donner sans délai Èt la Hull Electric un avis de cesser tout service six mois après la date de cet avis. 28. A l'expiration de ces six mois, LA CITE s'engage à prendre tous les moyens légaux possibles pour empêcher tout individu, société ou compagnie de continuer l'exploitation de tout service de transport urbain dans les limites de la Cité de Hull. _ 29. A l'expiration-desdits six mois, LA CITE s'epgage à con- traindre tout individu, société ou compagnie à enlever des rues ses voies ferrées et ses rails ou à prendre tous les moyens à la disposi- tion de LA OIT33 pour réparer les pavages de telle sorte qu'ils soient parfaitement carrossables l 30. L'avis que LA CITE s'engage à dsnner à la compagnie faisant actuellement le transport urbain dans la Cité de Hull devra '\être de six mois après l'obtention de tous les permis de la Régie
- 1 - r i- , \ L / 1 _-gP3- 1 \ I des Services Publics, ou de tout corps gui pourrait être substitué - à cette Régie, et de l'Ontario Municipal Board. DUREE DU CONTRAT . . 31. LA SOCIETE s'engage à commencer ses opérations six mois après l'avis mentionné à l'article' précédent. La durée de la présente franchise qui est accordée par la eité à LA SOCIETE sera de dix ans à compter du commencement des opérations. Sans préjudice aux droits mentionnés au paragraphe suivant, LA SOCIEIE pourra renouveler le présent contrat pour un autre terine n'excédmt pas dix ans, si LA SOCIETE donne à LA CITE, avant I'expiratioii du présent contrat, un avis d'un an de son intention de fe IreQouveler. 32. Cependant, si LA CITE désire acquérir elle-même l'actif de LA SOCIETE, pour faire elle-même l'exploitation du service de transport urbain de LA SOCIETE, elle devra donner à LA SOCIE- TE un aVis d'un an avant la fin du présent contrat, ou de son renou- vellement, de son intention de ce faire, s'engageant à acheter l'actif de L A SOCIETE à sa valeur réelle équitable. Au cas où les par- ties ne s'entendraient pas sur le prix à payer, la difficulté sera ré- glée par arbitrage d'après les 'règles déterminées par la partie 11 du Code de Procédure Civile. A défaut par CA CJTE de donner r Gel avis, LA SOCIE'JX' aura le droit de renouveler son contrat tel que susdit. LA SOCIETE n'aura le droit de transporter le présent contrat à toute personne, compagnie ou société, qu'avec le consen- tement par écrit de LA CITE. - CLAUSES GENERAL~ 33. Si, en aucun temps, LA CITE doit faire des excavations ' pour ses services et qu'il s'ensuive quelque dérangement ou inter- ruption dans le service de LA SOCIETE, cette dernière n'aura au- \ , cun recours en dommages contre LA CITE pourvu que celletci agisse avec prudence et diligence dans l'exécut$n de ces travaux. Cependant, au cas où tels dérangements surviendront, LA SOCIETE . pourra faire les détours nécessaires ou utiles pour continuer son service sans entreprendre d'obligations quant à l'entretien des rues 1
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