M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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mités et qu'il s'ensuit qu'il est impératif, pour le conseil d'acqiiérir le réseau local de la Ottawa Light Heat and Power Company, lors- ' que l'actif de cette dernière compagnie sera acquis par 1'Hydro d'Ontario ; ATTENDU que, pour cette fin, le conseil devra se servir, soit de la loi de municipalisation de l'électricité, S.R.Q., 1941, chapitre 213, soit d'un bill privé, et qu'il faudra, pour se sebir de l'un ou l'autre de ces moyens, un délai assez considérable; ATTEINDU que, en vestu de l'article 18, chapitre 99, S.R.Q., ,1941, toute vente d'un service public à un autre service public, ou toute fusioii de deux services publics ou plus, est sujette au consentement de la Régie provinciale de l'électricité et ne produit son effet qu'après publication, dans la Gazette Officiellé de Québec. de l'ordonnance l'autorisant ; ATTENDU que, pour les raisons ci-dessus mentionnées, dans l'intérêt de la population de la Cité de Hull, pour empêcher l'éta- blissement d'un contrôle absolu par la Gatineau Power Company sur la distribution de l'étrectricité dans Hull et pour permettre à la Cité de Hull d9acqué,rir, en temps opportun, le réseau actuelle- ' ment exploité dans la Cité de Hull par la Ottawa Light Heat and Power Company, ce conseil s'objecte à toute transaction par laquel- le la Gatineau Power Company pourrait, directement ou indirec- tzment, acquérir le dit rkseau ; 11 est proposé par 19éc6evin P. Cholette, secondé par l'échevin E. Perras: , Que la Regie provinciale de l'électricité est respectueuseinent priée de ne pas accorder son consentement à quelques propositions que tous syndicats, compagnies, organisation, individus, sociétés ou autres, pourront faire pour acquérir le réseau de distribution d'électricité actuellement exploité, dans la Cité de Hull, par la Ottawa Light Heat and Power Company,même si cette dernière compagnie transportait ses droits ou son actif à 1'Hydro d'Onta- rio ou l'Hydro d'Ottawa et le conseil de cette Cité insiste auprès de Régie pour que cette recommandation soit effective, afin de per- ,
nécessaires pour acquérir ledit régeau en temps opportun. Que copie de cette résolution soient adressée sans délai, à cha~ cun des membres de la Régie provinciale de l'électricité, à son secrétaire, à l'honorable Premier Ministre de la province, à l'honorable - Alexandre .Taché, député de Hull." Adopté. / 13. Proposé par l'échevin L. Emond, secondé par l'échevin A. Motin: ,' Que ls résolution numéro 22 de l'assemblée du 3 juillet 1945, . soit reconsidérée. Pour .les échevins:- Boudria, Lavigne, Emond, Laramée, Morin, Filon-6 Contre les échevins:- Joanisse, Maurice, St-Jean, Perras, . Desjardins, Cholette-6: Son Honneur le Maire enrégistre son vote contre cette résolu- tion 'qui est défaite. . Hull, le 16 juilIet 1945. Je donne avis qu'à la prochaine réunion du consefi je proposerai qu'une somme de $25.00 soit votée au comité de rétablisse- , ment de Hull. Les fonds à même les appropriations pour "impr6vus9' -. (signé) E. FERRAS échevin Il y a des fonds pour ce montant (signé) JOS. RAYMOND késorier. Hull, le -j uillet 1945. Je donne avis de motion qu'à la prochaine assemblée je proposerai qu'un montant de $75.00 soit employé pour une page d'annonce dans un numéro spécial qui sera publié par le journal "Le - - ' - - ,
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