M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
Distrit de Hull
No. 22
SEANCE DU 17 AOUT 1945.
l- CITE DE HULL
A une assemblée régulière ajournée du conseil de la -cité de
Hull, tenue au lieu ordinaire des séances du dit conseil à l'hotel de
ville de la dite cité, a huit heures de l'après-midi, vendredi le 17,
août 1945, à laquelle sont présents:
Son honneur le Maire, m~sieur Raymond Brunet, au feuteuil,
et les échevins W. Boudria, A. Lavigne, E. Laramée, L. Emond, A.
Morin, JI Pilon, P. Marinier, D. Joanisse, A. Maurice, F. E. St-Jean,
A. Desjardins et P. Cholette formant quorumadu dit conseil sous la
présidence de son honneur le Maire.
1. Attendu que le conseil de la cité .a, le 17. novembre 1924,
adopté un règlement d'emprunt au montant de $650,000.00 pour
consolider la dette flottante, construire des canaux d'égoûts, des
pavages, trottoirs, etc., lequel a été approuvé par les électeurs et
par lei Lieutenant-Gouverneur en Conseil. ;
Attendu que dans le dit règlement d'emprunt l'échéance des
débentures émises était pour une période de quarante ans à compter
du premier no~embre 1925;
Attendu qu'après la passation dudit règlement et suivant les
dispositions de la section du chapitre 217, S.R.Q. 1941 (ci-devant
chapitre 111 des Status Refondus de Québec 1925, et de la 'hi 22,
George V, chapitre 55), le Conseil de la cité a passé une résolution
demandant au Lieutenant-Gouverneur en Conseil à émettre des
débentùres à un terme plus cou3 que celui fixé par le règlement,
savoir vingt, ans, et que le Lieutenant-Gouverneur, sur recom-
mandation de l'Honorable Ministre des Affaires Municipales, a, pax
arrêté-en-conseil autorisé l'émission des débentures pour une pé-
riode plus courte que celle fixée par letlit règlement.
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