M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

mités et qu'il s'ensuit qu'il est impératif, pour le conseil d'acqiiérir
le réseau local de la Ottawa Light Heat and Power Company, lors- '
que l'actif de cette dernière compagnie sera acquis par 1'Hydro
d'Ontario ;
ATTENDU que, pour cette fin, le conseil devra se servir, soit
de la loi de municipalisation de l'électricité, S.R.Q., 1941, chapitre
213, soit d'un bill privé, et qu'il faudra, pour se sebir de l'un ou
l'autre de ces moyens, un délai assez considérable;
ATTEINDU que, en vestu de l'article 18, chapitre 99, S.R.Q.,
,1941, toute vente d'un service public à un autre service public,
ou toute fusioii de deux services publics ou plus, est sujette au
consentement de la Régie provinciale de l'électricité et ne produit
son effet qu'après publication, dans la Gazette Officiellé de Québec.
de l'ordonnance l'autorisant ;
ATTENDU que, pour les raisons ci-dessus mentionnées, dans
l'intérêt de la population de la Cité de Hull, pour empêcher l'éta-
blissement d'un contrôle absolu par la Gatineau Power Company
sur la distribution de l'étrectricité dans Hull et pour permettre
à la Cité de Hull d9acqué,rir, en temps opportun, le réseau actuelle- '
ment exploité dans la Cité de Hull par la Ottawa Light Heat and
Power Company, ce conseil s'objecte à toute transaction par laquel-
le la Gatineau Power Company pourrait, directement ou indirec-
tzment, acquérir le dit rkseau ;
11 est proposé par 19éc6evin P. Cholette, secondé par l'échevin
E. Perras:
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Que la Regie provinciale de l'électricité est respectueuseinent
priée de ne pas accorder son consentement à quelques propositions
que tous syndicats, compagnies, organisation, individus, sociétés
ou autres, pourront faire pour acquérir le réseau de distribution
d'électricité actuellement exploité, dans la Cité de Hull, par la
Ottawa Light Heat and Power Company,même si cette dernière
compagnie transportait ses droits ou son actif à 1'Hydro d'Onta-
rio ou l'Hydro d'Ottawa et le conseil de cette Cité insiste auprès de
Régie pour que cette recommandation soit effective, afin de per-
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