M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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des Services Publics, ou de tout corps gui pourrait être substitué -
à cette Régie, et de l'Ontario Municipal Board.
DUREE DU CONTRAT
. .
31. LA SOCIETE s'engage à commencer ses opérations six
mois après l'avis mentionné à l'article' précédent. La durée de la
présente franchise qui est accordée par la eité à LA SOCIETE sera
de dix ans à compter du commencement des opérations. Sans préjudice
aux droits mentionnés au paragraphe suivant, LA SOCIEIE
pourra renouveler le présent contrat pour un autre terine n'excédmt
pas dix ans, si LA SOCIETE donne à LA CITE, avant I'expiratioii
du présent contrat, un avis d'un an de son intention de fe IreQouveler.
32. Cependant, si LA CITE désire acquérir elle-même l'actif
de LA SOCIETE, pour faire elle-même l'exploitation du service de
transport urbain de LA SOCIETE, elle devra donner à LA SOCIE-
TE un aVis d'un an avant la fin du présent contrat, ou de son renou-
vellement, de son intention de ce faire, s'engageant à acheter l'actif
de L A SOCIETE à sa valeur réelle équitable. Au cas où les par-
ties ne s'entendraient pas sur le prix à payer, la difficulté sera ré-
glée par arbitrage d'après les 'règles déterminées par la partie
11 du Code de Procédure Civile. A défaut par CA CJTE de donner r
Gel avis, LA SOCIE'JX' aura le droit de renouveler son contrat tel
que susdit. LA SOCIETE n'aura le droit de transporter le présent
contrat à toute personne, compagnie ou société, qu'avec le consen-
tement par écrit de LA CITE. -
CLAUSES GENERAL~
33. Si, en aucun temps, LA CITE doit faire des excavations '
pour ses services et qu'il s'ensuive quelque dérangement ou inter-
ruption dans le service de LA SOCIETE, cette dernière n'aura au- \
,
cun recours en dommages contre LA CITE pourvu que celletci agisse
avec prudence et diligence dans l'exécut$n de ces travaux. Cependant,
au cas où tels dérangements surviendront, LA SOCIETE
. pourra faire les détours nécessaires ou utiles pour continuer son
service sans entreprendre d'obligations quant à l'entretien des rues
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