M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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\ - - \ 34. Au cas où par suite de travaux- de compagnies d'utilité publique, le service de LA SOCIETE sera troublé. d'une manière quelconque, elle n'aura de ce fait aucun recours en domage contre LA CITE, mais elle ne perdra pas son recours contre toute personne ou compagnie responsable des dommages qu'elle subira. 35. LA SOGIETE aura le droit de se servir de sable, de cen- dre, de sel ou d'autres produits où, d'aprés les conditions atmosphé- riques, cela sera nécessaire pour continuer sa circulation. 36. Tous les véhicules de LAA. SOCTETE devant servir au transport des passagers devront être modernes, propres, bien en- - tretenus et sanitaires. Ils devront porter le nom de LA SOCIETE et être numérott5sB à l'intérieur et à l'extérieur. Ils devront porter à l'extérieur l'indication bilingue de leur circuit. - Ils ne devront servir à aucune autre fin qu'au transport des passagers et de leur bagage. . 37: LA-SCOIETE ne devra pas laisser monter dans ses véhi- cules plus de passagers qu'ils ne peuvent en contenir afin que ces passagers soient confdrtablement accommodés. ' Aj \ 38. Les employés .de LA SOCIETE devront empêcher, augnt que possible, que persohne n'y monte ou n'en descende pendant qu'ils seront en mouvement. ', 39. Tous les véhicules de LA.SOCIETE servant au transport - des passagers devront être munis de toutes les améliorations modernes et de tous les accessoires exigés par les lois fédérales et provin- ciales. 40. LA SO'CIETE et ses employés seront tenus de se confor- mer à tous les règlements que LA CITE peut avoir faits ou pourra faire à I'avenir pour régulariser la circulation et pour la protec- tion des pass,agers et du public en général. 41. Tous les véhicules de LA SOCTETE devront être conduits prudemment suivant les lois et les règlements provinciaux et muni-, . . cipaux. a il
' 43. LA SOCIETE s'engage à employer pour l'exploitation de 'son système des personnes résidant dans la Cité de Hull de préférence à des étrangers, dans une proportion de 85% au moins. 44. Les employés de LA SOCIETE' ayant affaires au public devront parler le français et l'anglais et être polis et courtois envers le public. \ 45. LA SOCIETE devra afficher dans ses gares, ses bureaux - et à divers endroits pubiles des tableaux en français et en anglais indiquant ses circuits, et ses horaires dans chaque circuit. Elle pourra aussi distribuer ces tableaux aux passagers. 46. A l'exception de certains endroits qui seront déterminés par une décision du comité de circulation et de transport urbain, les arrêts de LA SOGIE'I"E devront se faire avant les intersections des mes. Aucun arrêt ne devra obstruer la circulation sur les rues transversales, sauf au cas de force majeure. 47. Tous les arr6ts seront déclarés zones d'embarquement. Des enseignes défendant le stationnement y seront installés par LA CITE aux frais de LA SOCIETE et le règlement muaicipal y. défendant le stationnement sera mis en force par LA CITE. 48. Les arrêts se feront près du. trottoir. Les véhicules de LA SOCIEm ne devront' s'arrêter que le temps nécessaire pom permettre aux passagers d'y monter ou d'en descendre, sauf au cas de force majeure. A - 49. Chaque véhicule de LA SBCFETE devra être convenable- ment éclairé et chauffé suivant les circonstances. Dans les sai- -. sons froides, la température ne devra jamais être moindre de 50" Fahrenheit. * 50. LA SOCIETE devra avoir son bureau principal dans la, -, Cité de Hull. ' -
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