M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

\
, '
'
+ I _
, f
, ,
\ -2814
1: Aprés la mise en force du présent règlement, ledit Louis
Bisson, Officier des Forces de Sa Majesté, tant personnellement
qup comme repgsentant de la-Société actuellement formée sous le
nom de "Transport Urbain de Hull" (Hull City Transport) dûment
enregistrée, soit avec les autres personnes avec lesquelles il juge
ra à propos de contracter une société ou de former une compagnie
limitée, aura le privilège et le droit de se servir des chemins, rues
et plakes publiques de la Cité pour faire circuler des autobus, suivant
les conditions et conventions mentionnées dans' le contrat
soumis au Conseil et accepté par résolution, à l'assemblée du 17
mût, 1945 ;
2. Ledit privilège sera pour une période de dix ans à compter
de ladate mentionnée dans le contrat accepté par les parties et
d'une autre période de dix années, en par ladite société ou ladite
compagnie donnant avis, conformément audit contrat ;
3. Le Maire et le Greffier de la Cité sont par les présentes
autorisés à signer le contrat attaché au , , présent règlement et pour
- en faire partie';
4. Le présent règlement viendra en force et vigueur suivant
la loi.
FAIT ET PASSE en la Cité de Hull les jour et an ci-dessus
i
1 mentionnés.
RAYMOND BRUNET - H. LEON mBLANC
Maire Greffier
\ .
-