M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau
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ties ne s'enten<strong>de</strong>nt pas, la' difficulté sera réglée par le comité nom- ,<br />
mé en vertu <strong>de</strong> la clause 61 <strong>de</strong> ce contrat. ,<br />
9. Il est aussi entendu qu'en cas d'urgence les circuitjs plus<br />
haut décrits pourront être ehangés par LA SOCETE temporaire-<br />
ment d'après les besoins et les conditions existants. -<br />
FREQUENCE DU SERVICE<br />
- 10. Sauf les dimanches et les Jours <strong>de</strong> fête chôm6s, tant dans<br />
la ville d'Ottawa que <strong>de</strong> Hull, le service basiquesera <strong>de</strong> 7% minutes<br />
d'après l'horaire attaché au présent contrat, <strong>de</strong>vant être revisé,<br />
si LA SOCIETE n'obtient pas son terminus dans Ottawa sur la rue<br />
Elgin, entre les rues Wellington et Sparks. Pour les fins du pré-<br />
sent contrat conime annexe "C" service basique signifie le nombre<br />
total <strong>de</strong> voyages dans un jour sur toutes les lignes divisé par le<br />
nombre <strong>de</strong> minutes écoulées entre le commencement et la fw du<br />
sel-vice dans la même journée. La SOCIETE se réserve le dl-oit <strong>de</strong><br />
faire, dans la cédale, <strong>de</strong> temps à autre, <strong>de</strong>s changements qui seront<br />
au plus grand avantage <strong>de</strong> la population et pour le besoin et le bien-<br />
être du public voyageur, et ce, avec le consentement du conseil <strong>de</strong><br />
la Cité. LA CITE: se réserve aussi le droit <strong>de</strong> requérir les chan-<br />
gements dans l'horaire qu'elle jugera nécessaires ou utiles, pour<br />
les besoins et le bien-être du public. Au cas où LA CTT'E et LA<br />
SOCIETE' ne s'e~tendraient pas sur les lchangements plus haut<br />
prévus, la difficulté sera réglée, après trente jours d'avis d'une<br />
partie à l'autre, par le comité nommé en vertu <strong>de</strong> l'article 61 <strong>de</strong> ce<br />
contrat. I<br />
Il., LA S0CIErf"E aura le droit <strong>de</strong> fzire du servicecommandé 5.<br />
tous points dans les limites <strong>de</strong> la Cité <strong>de</strong> Hull ou en <strong>de</strong>hors, sans<br />
cependant que le seryiee régulier en soit affecté.<br />
9 TARIF<br />
12. Le tarif sera <strong>de</strong> cinq cents (5) pour tout voyage dans une<br />
même direction. Des correspondances seront fournies aux voyageurs<br />
pour changer <strong>de</strong> circuit pourvu qu'ils aillent dans la même<br />
direction. Elles ne seront vali<strong>de</strong>s que dans les limites <strong>de</strong> la Cité<br />
5 <strong>de</strong> Hull.<br />
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