M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

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\ , ' ' + I _ , f , , \ -2814 1: Aprés la mise en force du présent règlement, ledit Louis Bisson, Officier des Forces de Sa Majesté, tant personnellement qup comme repgsentant de la-Société actuellement formée sous le nom de "Transport Urbain de Hull" (Hull City Transport) dûment enregistrée, soit avec les autres personnes avec lesquelles il juge ra à propos de contracter une société ou de former une compagnie limitée, aura le privilège et le droit de se servir des chemins, rues et plakes publiques de la Cité pour faire circuler des autobus, suivant les conditions et conventions mentionnées dans' le contrat soumis au Conseil et accepté par résolution, à l'assemblée du 17 mût, 1945 ; 2. Ledit privilège sera pour une période de dix ans à compter de ladate mentionnée dans le contrat accepté par les parties et d'une autre période de dix années, en par ladite société ou ladite compagnie donnant avis, conformément audit contrat ; 3. Le Maire et le Greffier de la Cité sont par les présentes autorisés à signer le contrat attaché au , , présent règlement et pour - en faire partie'; 4. Le présent règlement viendra en force et vigueur suivant la loi. FAIT ET PASSE en la Cité de Hull les jour et an ci-dessus i 1 mentionnés. RAYMOND BRUNET - H. LEON mBLANC Maire Greffier \ . -
L'an mil neuf cent quarante-cinq, le 17ième jour de septembre, devant Mtre F. A. Binet, soussigné, résidant et pratiquànt dans les \, Cité et district de Hull, , ONT COMPARU : 1 - LA CITE DE HULL, corps politique et incorpo- ré, ayant sa principale place d'affaires dans les Cité et district de Hull, représentée par Son Hon- neur Raymond Brunet, Maire de ladite Cité et par Léon H. Leblanc, greffier de ladite Cité, tous deux spécialement autorisés aux pr6sentes par une résolution du conseil de ladite Cité adoptée le 24ièmejour d'août 1945, et aussi par le règle- ment No. 422 adopté par le dit Conseil le 24 août 1945, dont copies sont annexées à la minute des présentes, après avoir été signées, par les dits officiers comme annexe "A" et "B" en présence du notaire soussigné, ci-après appelée LA ~17% - MONSIEUR LOUIS BISSON, officier des forces de Sa Majesté, des cité et district de Hull, tant , pekonnellement que comme représentant d'une société actuellement formée sous le nom de Trans- port Urbain de Hull, Hull City Transport, ci-après appelée - LA SOCIETE PREAMBULE ATTENDu que LA CITE a décidé ae substituer un système d'autobus au système de transport urbain actuel ; ATTENDU que LA SOCIETE soumet le contrat suivant à LA , - CITE ; 1 P
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