Règles d'Engagement - Geneva Academy of International ...

Règles d’Engagement 17
De plus, certaines législations nationales, au champ d’application étendu, qui
criminalisent le soutien matériel (défini de manière large) à toute entité désignée
comme terroriste peuvent entraver les efforts visant à promouvoir l’appropriation
des normes internationales par des individus ou des organisations. De tels
dispositifs législatifs peuvent entraîner de lourdes conséquences pour les
acteurs qui cherchent à engager un dialogue avec de tels AANE, y compris
lorsque l’objectif est de promouvoir le respect des normes internationales.
Les organisations humanitaires doivent donc déterminer si leurs actions sont
susceptibles de mettre leur personnel en danger ou de les exposer au risque
de poursuites judiciaires en application d’une législation antiterroriste 27 . (Voir
Encadré 7 pour une évaluation de la décision de la Cour Suprême des États-
Unis dans l’affaire Holder 28 ).
Face aux préoccupations soulevées par la portée des législations nationales
antiterroristes, le Secrétaire général des Nations unies a déclaré dans son
rapport de 2010 au Conseil de sécurité de l’ONU :
Dans une perspective plus immédiate, je demande instamment aux
États Membres de tenir compte des conséquences possibles, sur
le plan humanitaire, de leurs décisions concernant le droit et les
politiques et d’éviter d’adopter des mesures qui ont pour effet de
gêner les humanitaires dans l’action qu’ils mènent, aux fins évoquées
plus haut [dans ce rapport], pour établir le contact avec des groupes
armés 29 .
27 Pour de plus amples informations sur cette question, voir, par exemple, Harvard University’s Program on
Humanitarian Policy and Conflict Research (HPCR), ‘Criminalizing Humanitarian Engagement’.
28 Voir, de manière générale, à propos de la loi américaine en vigueur criminalisant le soutien matériel au terrorisme,
Charles Doyle, « Terrorist Material Support: An Overview of 18 U.S.C. 2339A and 2339B », Congressional Research
Service, Washington DC, 19 juillet 2010.
29 Rapport du Secrétaire général sur la protection des civils en période de conflit armé, Conseil de Sécurité de
l’ONU, Doc ONU, S/2010/579, 11 novembre 2010, §57.