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Règles d’Engagement 23
Encadré 8 L’accord de 2009 relatif à la protection des populations civiles
dans le conflit armé aux Philippines 35
Le 27 octobre 2009, après des mois de pourparlers, le Front de libération islamique moro (FLMN) et le
gouvernement des Philippines ont signé un accord visant à améliorer la protection des populations civiles
dans le conflit armé, conformément à leurs obligations aux termes du droit international humanitaire et des
droits humains. L’Ambassadeur Rafael E. Sequis, président du Panel de paix du gouvernement philippin, et
Mohagher Iqbal, président du Panel de paix du FLMN, ont tous deux signé un Accord sur la composante de
l’Équipe internationale de surveillance portant sur la protection des populations civiles. Le gouvernement
espérait que cet accord permettrait de consolider les négociations de paix entre les deux parties. Annabelle
Abaya, récemment nommée Conseillère à la présidence chargée du processus de paix, avait déclaré que
des préparatifs étaient déjà mis en œuvre pour reprendre les pourparlers de paix avec le FLMN.
La signature de cet accord faisait suite à trois mesures de rétablissement de la confiance qui avaient
été identifiés par le Gouvernement philippin et le FLMN comme conditions préalables à la reprise des
négociations. Il s’agissait de la suspension des opérations militaires des forces armées des Philippines
(FAP), de la suspension des activités militaires du FLMN, et de l’Accord portant création d’un groupe
international de contact.
L’article 1 de l’Accord d’octobre 2009 prévoyait des dispositifs essentiels que le Gouvernement et le FMLN
s’engageaient à mettre en œuvre pour « reconfirmer leurs obligations aux termes du droit humanitaire et des
droits humains de veiller en toutes circonstances à la protection des populations civiles et des biens civils
contre les dangers suscités par la situation de conflit armé ». Les deux parties se sont également engagées
à s’abstenir de prendre pour cible ou d’attaquer intentionnellement des non-combattants, à prévenir les
souffrances des populations civiles et à éviter des opérations entraînant des dommages collatéraux à
l’encontre des populations civiles.
Les deux parties ont accepté de ne pas prendre pour cibles ou attaquer intentionnellement des biens ou
bâtiments civils tels que les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte, les centres de santé et de distribution
de nourriture, ou les opérations d’assistance humanitaire, ainsi que les matériels ou bâtiments, à caractère
civil, indispensables à la survie de la population civile.
Elles se sont également engagées à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la fourniture
d’une assistance d’urgence aux populations affectées et à prendre toutes les précautions possibles pour
éviter que, incidemment, des civils ne perdent la vie ou ne soient blessés et que des biens de caractère
civil ne soient attaqués, et à faire en sorte que toutes les actions de protection et d’urgence soient mises
en œuvre, sans aucune discrimination, à l’intention de l’ensemble des populations affectées.
Les deux parties sont toutes deux convenues de « donner ou de redonner » des ordres à leurs unités militaires
ou forces de sécurité respectives (y compris les groupes paramilitaires, les milices associées et les unités
de police), afin que celles-ci mènent leurs opérations en conformité avec leurs obligations et engagements.
Troisièmement, le respect des normes internationales peut être promu dans
le cadre d’un processus de paix, mais par le biais de négociations distinctes.
Cette option est pertinente lorsque, par exemple, le respect des normes semble
susceptible d’être conditionné à la conclusion d’un accord de paix. Cela permet
aux acteurs qui font la promotion du respect des normes internationales
de travailler parallèlement à ceux qui sont engagés dans la médiation ou la
négociation d’accords de paix.
35 Cet Encadré est basé sur B. Cal, « Inching closer : GRP, MILF peace talks », 29 octobre 2009.