Règles d'Engagement - Geneva Academy of International ...

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Règles d’Engagement
2. La pleine garantie de la liberté et de l’intégrité de la personne requiert
que certaines mesures soient immédiatement prises afin de s’assurer que :
(a) Nul ne peut être arrêté pour avoir exercé légitimement ses droits politiques ;
(b) Une arrestation ne peut être effectuée que sur ordre écrit de l’autorité
compétente et conformément à la loi, et l’arrestation doit être effectuée par
des agents qui sont correctement identifiés comme tels ;
(c) Toute personne arrêtée doit être informée lors de son arrestation des
raisons pour lesquelles elle est arrêtée et doit être informée sans délai de
l’accusation ou des accusations portées contre elle ;
(d) Nul ne peut être arrêté à des fins d’intimidation. En particulier, les arrestations
ne doivent pas être effectuées pendant la nuit, sauf dans le cas d’individus
pris en flagrant délit ;
(e) Nul ne doit être détenu au secret. Toute personne arrêtée a le droit de
bénéficier sans délai de l’assistance de l’avocat de son choix et doit pouvoir
communiquer librement et en privé avec son avocat ;
(f) Nul ne doit être soumis à la torture ou autres traitements cruels, inhumains
ou dégradants.
3. Dans le cadre des négociations actuelles, des procédures légales et des
calendriers appropriés doivent être établis afin de remettre en liberté les
personnes qui ont été emprisonnées pour des motifs politiques.
4. Le soutien le plus large possible doit être fourni afin d’assurer l’efficacité
des recours d’amparo et de habeas corpus. À cette fin, cet Accord doit
bénéficier de la publicité la plus large possible auprès de la population en
général et, en particulier, parmi les autorités ou les responsables des centres
de détention. Quiconque entrave le fonctionnement de ces recours ou fournit
de fausses informations aux autorités judiciaires doit être sanctionné.
5. Le droit de toute personne de s’associer librement avec d’autres à des fins
idéologiques, religieuses, politiques, économiques, professionnelles, sociales,
culturelles, sportives ou à tout autre fin doit être pleinement garanti. La liberté
syndicale doit être pleinement respectée.
6. La liberté d’expression et de la presse, le droit de réponse et les activités
de la presse doivent être pleinement garantis.
7. Les personnes déplacées et les rapatriés doivent bénéficier des documents
d’identité requis par la loi et leur liberté de mouvement doit être garantie. Ils
doivent également bénéficier de la liberté de mener leurs activités économiques
et doivent pouvoir exercer leurs droits politiques et sociaux dans le cadre
des institutions nationales.
8. La liberté de mouvement dans les zones touchées par le conflit doit être
garantie à toute personne, et les mesures nécessaires doivent être prises pour
fournir aux habitants de ces zones les documents d’identité requis par la loi.
9. Les Parties reconnaissent la nécessité de garantir la jouissance effective
du droit du travail. Cette question sera examinée au titre du point relatif aux
problèmes économiques et sociaux.