Règles d'Engagement - Geneva Academy of International ...

Règles d’Engagement 35
Aux termes de l’un des Protocoles facultatifs à la Convention de l’ONU relative
aux droits de l’enfant adoptés en 2000, les États qui ratifient cet instrument
doivent prendre « toutes les mesures possibles » pour veiller à ce que les
membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne
participent pas directement aux hostilités. Les États doivent également relever
l’âge minimum de l’engagement volontaire au sein des forces armées par
rapport à la norme internationale actuellement en vigueur, qui est de 15 ans,
mais ce Protocole ne requiert pas un âge minimum de 18 ans. Il prohibe
également l’enrôlement forcé des personnes âgées de moins de 18 ans. Les
États parties doivent prendre des mesures juridiques pour interdire en toutes
circonstances aux AANE de recruter et d’utiliser des enfants de moins de 18
ans dans le cadre de conflits armés.
Aux termes de l’article 4 du Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés :
1. Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un
État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les
hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
2. Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour
empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment
les mesures d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner
pénalement ces pratiques.
3. L’application du présent article est sans effet sur le statut juridique
de toute partie à un conflit armé.
Par conséquent, la règle du « straight 18 » (imposant 18 ans comme l’âge
minimum pour tout recrutement) est applicable, aux termes du Protocole, aux
AANE mais pas aux États. Cela soulève clairement des difficultés pour les
activités de plaidoyer effectuées à l’intention d’AANE. En effet, il est demandé
à ces groupes de pas recruter des personnes âgées de moins de 18 ans ni
de permettre la participation de celles-ci à des hostilités, alors que les États
contre lesquels ces AANE mènent une lutte armée peuvent légalement recruter
des personnes âgées de moins de 18 ans pour combattre au sein de leurs
forces armées. De plus, certains considèrent qu’il est irréaliste de chercher à
faire en sorte que les AANE respectent l’obligation de l’âge minimum de 18
ans 49 . Le fait d’autoriser la participation de personnes de moins de 18 ans
au sein d’un AANE peut faire l’objet de sanctions par le Conseil de sécurité
de l’ONU (voir l’Encadré 15).
En effet, il est clair que certains AANE ne semblent pas enclins à accepter la
limite de 18 ans comme âge minimum pour le recrutement et la participation
d’enfants aux hostilités. Certains remettent même en cause l’âge de 15 ans
comme âge minimum pour autoriser les enfants à être associés à des groupes
armés. Ces groupes sont, certes, conscients du fait que le recrutement
d’enfants de moins de 15 ans rend leurs membres potentiellement passibles
de poursuites à titre individuel pour crimes de guerre, même lorsque ces
groupes peuvent affirmer, avec quelque argument, que les enfants ont été
associés à leur groupe afin d’assurer leur protection.
49 Voir, pour de plus amples informations, P. Gazagne, « Engaging Armed Non-state Actors on the Issue of
Child Recruitment and Use », in D. Nosworthy, Seen but not Heard : Placing Children and Youth on the Security
Governance Agenda, Suisse, LIT Verlag, DCAF Publication 2009. Le « contexte culturel » est souvent invoqué en
la matière pour arguer que, dans certaines sociétés, les individus âgés de 15 ans sont considérés comme des
hommes adultes et peuvent déjà jouer le rôle de chefs de famille.