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Règles d’Engagement 29
Encadré 11 Les acteurs non étatiques et le droit international des droits
humains : l’opinion de la Commission d’enquête internationale
sur la Libye
« Les acteurs non étatiques en Libye, en particulier les autorités et forces armées du Conseil national de
transition, ne peuvent pas formellement devenir parties aux traités internationaux des droits humains et ne
sont donc pas formellement tenus de respecter les obligations prévues par ces traités. Bien que la question
de savoir dans quelle mesure le droit international des droits humains lie les acteurs non étatiques demeure
contestée en droit international (…) il est de plus en plus accepté que, lorsque des groupes non étatiques
exercent un contrôle de facto sur un territoire, ils doivent respecter les droits humains fondamentaux
des personnes se trouvant sur ce territoire (…). La Commission a adopté l’approche selon laquelle elle
examinera également les allégations de violations de droits humains commises par les forces relevant du
CNT, dans la mesure où celui-ci exerce un contrôle de facto sur le territoire, comparable à celui d’une
autorité gouvernementale. La Commission note que le CNT s’est engagé publiquement à ‘construire un
État civil démocratique et constitutionnel fondé sur l’état de droit, le respect des droits humains et la
garantie de l’égalité des droits et des opportunités pour tous ses citoyens, y compris la pleine participation
politique de tous les citoyens, l’égalité d’opportunités entre les hommes et les femmes et la promotion de
l’autonomisation des femmes’ » 41 .
À propos de quelles normes doit-on engager un dialogue ?
Le choix des normes sur lesquelles engager un dialogue est évidemment
central. Lorsqu’elles engagent un dialogue avec des AANE, certaines
organisations préfèrent chercher à obtenir qu’un AANE donné s’engage à
respecter, de manière générale, le droit international applicable. Elles estiment,
en effet, qu’il est crucial d’obtenir un engagement global afin de garantir le
respect des normes applicables. D’autres choisissent d’être plus sélectives, par
exemple en faisant la promotion de l’obligation spécifique d’autoriser l’accès
de l’aide humanitaire ou celle d’interdire l’utilisation de mines antipersonnel.
La sélection des normes à promouvoir doit s’effectuer sur la base d’une
évaluation de la situation, comprenant une typologie et une analyse des
caractéristiques de l’AANE concerné, du conflit dans lequel ce groupe mène
une lutte armée ainsi que, évidemment, des questions sur lesquelles l’AANE
concerné accepte d’engager un dialogue 42 .
41 ‘Report of the International Commission of Inquiry to investigate all alleged violations of international human
rights law in the Libyan Arab Jamahirya’, Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Doc. ONU, A/HRC/17/44,
1er juin 2011, §72.
42 Comme le souligne par exemple Olivier Bangerter :
« (L)es groupes armés comprennent une grande variété d’acteurs, en termes de taille, de structure de
commandement, de capacités de contrôle, de modus operandi, de contrôle du territoire, de soutiens, de
réseaux, de culture, d’objectifs, etc…. Les groupes armés représentent une grande variété d’acteurs allant
d’organisations quasi-étatiques à une poignée de prédateurs, et les approches standard ne peuvent qu’échouer.
C’est la difficulté principale à laquelle est confrontée une approche fondée sur une typologie… Les actions
doivent être basées sur des approches adaptées aux situations données ».
O. Bangerter, « The ICRC and Non-State Armed Groups », in Geneva Call, PSIO et UNIDIR, Exploring Criteria and
Conditions for Engaging Armed Non-State Actors to Respect Humanitarian Law and Human Rights Law.