Règles d'Engagement - Geneva Academy of International ...

Règles d’Engagement 69
• Demander aux États d’inclure les dispositions essentielles de la Convention
sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et du
Protocole facultatif s’y rapportant, les dispositions relatives à la prévention
des attaques contre les membres des opérations des Nations Unies, la
criminalisation de telles attaques et la traduction en justice ou l’extradition
de leurs auteurs, dans les futurs accords sur le statut des forces, le statut
des missions et les accords de siège qu’ils signeront et, le cas échéant,
qu’ils ont déjà signés avec l’Organisation des Nations Unies.
D. Conduite des hostilités
Obligation faite aux parties au conflit de prendre toutes
les précautions possibles pour mettre les civils à l’abri des
hostilités
Considérations à faire valoir :
• Condamner et demander que cessent immédiatement tous les actes de
violence et toutes les exactions commis contre des civils en violation du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ;
• Demander aux parties au conflit de respecter strictement le droit international
humanitaire, notamment l’interdiction des actes ci-après :
Lancer une attaque contre la population civile ou contre des civils qui ne
prennent pas directement part aux hostilités ;
Lancer une attaque contre des biens de caractère civil ;
Lancer une attaque sans discrimination, c’est-à-dire de nature à frapper
sans distinction des objectifs militaires et des civils ou des biens de
caractère civil ;
Lancer une attaque de nature à causer incidemment des pertes en vies
humaines et des blessures parmi la population civile ou des dommages
aux biens de caractère civil, voire plusieurs de ces dommages à la fois,
qui seraient disproportionnés par rapport à l’ensemble de l’avantage
militaire concret et direct attendu ;
Lancer une attaque contre le personnel, les installations, le matériel, les
unités ou les véhicules d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien
de la paix conforme à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils
aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit
aux civils et aux biens de caractère civil ;
Utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour
éviter que certains points, secteurs ou unités militaires ne soient la cible
d’opérations militaires ;
Violer et pratiquer d’autres formes de violence sexuelle ;
Lancer des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à
l’enseignement, à l’art, à la science ou à la bienfaisance, contre des
monuments historiques et contre des hôpitaux ou des lieux où des malades
et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient
pas alors utilisés à des fins militaires ;
Lancer une attaque contre les bâtiments, le matériel, les unités et les
moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément
au droit international, les signes distinctifs établis par les Conventions
de Genève ;