Organismes de placement collectif - Alfi

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Ainsi, le dépositaire d’une sicav ou de tout autre OPC qui n’a pas la forme juridique de fonds commun de placement n’est pas tenu de vérifier si les instructions émanant des organes de gestion sont conformes à la loi ou aux documents constitutifs. Tout comme le dépositaire d’un fonds commun de placement relevant de la partie II de la loi du 30 mars 1988, il n’a pas non plus l’obligation de s’assurer que le calcul de la valeur des parts ou actions est effectué conformément à la loi ou aux documents constitutifs. Pour autant qu’ils se rapportent à des obligations qui sont communes à tous les dépositaires, les développements sub 1. ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis au dépositaire d’une sicav ou de tout autre OPC qui n’a pas la forme juridique de fonds commun de placement. IV. Responsabilité du dépositaire. Comme il a été dit plus haut, la notion de garde des actifs d’un OPC par le dépositaire est à considérer dans sa signification de surveiller. Pour l’ensemble des tâches qui lui incombent aux termes de la loi du 30 mars 1988, le dépositaire est donc chargé d’une obligation de surveillance qui comporte une responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution fautives des tâches en question. A celui qui a subi un préjudice, il échet dès lors de prouver la faute du dépositaire dans son obligation de surveillance et la relation de cause à effet. Cette surveillance du dépositaire s’exerce notamment à l’égard des tiers auprès desquels les actifs de l’OPC se trouvent en dépôt. Quant au contenu de l’obligation de surveillance du dépositaire, l’on peut considérer que le dépositaire satisfait à son obligation de surveillance lorsqu’il est convaincu dès le départ et pendant toute la durée du contrat que les tiers auprès desquels les actifs de l’OPC sont en dépôt, sont honorables et compétents, et bénéficient d’un crédit suffisant. Le devoir de surveillance quant aux actifs de l’OPC, et partant, la responsabilité pour cette surveillance subsiste toujours dans le chef du dépositaire. Toute clause du règlement de gestion et des statuts respectivement ou tout autre accord tendant à exclure ou à limiter cette responsabilité sont nuls. Il s’ensuit que le dépositaire ne peut en aucun cas se décharger de sa responsabilité de surveillance. Ainsi, le dépositaire ne peut notamment pas se prévaloir de ce que le dépôt des actifs de l’OPC aurait été effectué de l’accord général ou spécifique de celui-ci. La responsabilité du dépositaire n’est de plus affectée ni par le fait qu’il se fait assister par des tiers dans l’exécution des tâches qui lui sont imparties, ni par le fait qu’il confie à des mandataires l’exécution de ces tâches. La responsabilité du dépositaire en matière de garde est foncièrement différente de celle en matière de contrat de dépôt. En effet, lorsque le dépositaire assume lui-même la conservation en dépôt des actifs de l’OPC, sa responsabilité est régie par le droit en matière de contrats de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil). En considération de ce qui précède, les contrats de dépositaire qui se prononcent sur la responsabilité doivent délimiter les trois régimes de responsabilité suivants: - responsabilité du dépositaire pour les tâches qui lui incombent aux termes de la loi du 30 mars 1988 dans les cas où les actifs de l’OPC sont en dépôt auprès de tiers; 107
108 - responsabilité du dépositaire lorsqu’il assume lui-même la conservation en dépôt des actifs de l’OPC; - responsabilité du dépositaire pour les tâches qui lui sont imparties par le contrat de dépositaire, alors qu’il s’agit de tâches non expressément énumérées par la loi du 30 mars 1988.
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Art. 28. (1) a) La SICAV peut à to
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iii) les autres OPC gérés par lad
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Ce secret implique que les informat
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A peine de nullité, l’autorisati
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Annexe 1. Relevé des documents qu
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