Organismes de placement collectif - Alfi

Art. 28. (1) a) La SICAV peut à tout moment émettre ses actions, sauf disposition contraire
des statuts.
b) La SICAV doit racheter ses actions à la demande de l’actionnaire, sans
préjudice des paragraphes (5) et (6) du présent article.
(2) a) L’émission des actions est opérée à un prix obtenu en divisant la valeur
de l’actif net de la SICAV par le nombre d’actions en circulation, ledit prix
pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités
de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF
demandée en son avis 13 .
b) Le rachat des actions est opéré à un prix obtenu en divisant la valeur
de l’actif net de la SICAV par le nombre d’actions en circulation, ledit
prix pouvant être diminué de frais et commissions, dont les maxima et
modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal,
la CSSF demandée en son avis 14 .
(3) Les actions d’une SICAV ne peuvent être émises sans que l’équivalent du prix
d’émission ne soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de la SICAV.
Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution d’actions gratuites.
(4) Les statuts déterminent les délais de paiement relatifs aux émissions et aux
rachats et précisent les principes et modes d’évaluation des actifs de la SICAV.
Sauf dispositions contraires dans les statuts, l’évaluation des actifs de la SICAV
se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de
bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs
non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une telle cote, mais
dont le dernier cours n’est pas représentatif, l’évaluation se base sur la valeur
probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi.
(5) Par dérogation au paragraphe (1), les statuts précisent les conditions dans
lesquelles les émissions et les rachats peuvent être suspendus, sans préjudice
des causes légales. En cas de suspension des émissions ou des rachats, la
SICAV doit informer sans retard la CSSF et, si elle commercialise ses actions
dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne, les autorités compétentes
de ceux-ci.
Dans l’intérêt des actionnaires, les rachats peuvent être suspendus par la
CSSF lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires
concernant l’activité et le fonctionnement de la SICAV ne sont pas observées.
(6) Les statuts déterminent la fréquence du calcul du prix d’émission et de
rachat.
(7) Les statuts indiquent la nature des frais à charge de la SICAV.
(8) Les actions doivent être entièrement libérées. Elles sont sans mention de
valeur.
(9) L’action indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune
indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu’elle
représente.
(10) L’achat et la vente des actifs doivent se réaliser à des prix conformes aux
critères d’évaluation du paragraphe (4).
13 Un tel règlement grand-ducal n’a pas été adopté à ce jour.
14 Un tel règlement grand-ducal n’a pas été adopté à ce jour.
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