Organismes de placement collectif - Alfi

Les OPC créés entre le 1 er janvier 2003 et le 13 février 2004 ont le choix de se
soumettre aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 ou aux dispositions de la loi
modifiée du 30 mars 1988 relative aux OPC.
A partir du 13 février 2004, ils seront de plein droit régis par la loi du 20 décembre
2002.
Tous les OPC créés à partir du 13 février 2004 seront de plein droit régis par la loi du
20 décembre 2002, à moins qu’ils ne soient régis par une loi particulière.
Une société d’investissement est réputée créée à partir de sa date de constitution
pardevant notaire.
Un fonds commun de placement est réputé créé à partir de la date de la signature
de son règlement de gestion ou de la date d’entrée en vigueur de son règlement de
gestion, si le règlement de gestion prévoit expressément cette date.
B. Dispositions transitoires visant les sociétés de gestion
Les sociétés de gestion qui existent au 1 er janvier 2003 sont de plein droit soumises
aux dispositions du chapitre 14 et sont réputées agréées conformément à l’article 91
(1) de la loi du 20 décembre 2002.
Dans la mesure où elles gèrent des OPCVM relevant de la directive modifiée
85/611/CEE, ces sociétés de gestion doivent se conformer pour le 13 février 2007 au
plus tard aux dispositions du chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002.
Les sociétés de gestion agréées entre le 1 er janvier 2003 et le 13 février 2004, qui
interviennent comme société de gestion pour des OPCVM relevant de la directive
modifiée 85/611/CEE, doivent se conformer pour le 13 février 2007 au plus tard aux
dispositions du chapitre 13.
Dans ce contexte, il est important de noter que la loi modifiée du 30 mars 1988 restera
en vigueur jusqu’au 13 février 2007 et que jusqu’à cette date, il y aura par conséquent
deux textes de loi qui réglementent parallèlement la matière des OPC.
La CSSF entend encadrer par voie de circulaire une série d’autres points évoqués
par la loi du 20 décembre 2002. Ainsi, des circulaires CSSF fourniront des précisions
notamment dans les domaines suivants:
- les règles concernant les sociétés de gestion de droit luxembourgeois
- les règles de conduite destinées aux professionnels de la gestion collective au
Luxembourg
- les méthodes de gestion des risques et les méthodes d’évaluation portant sur les
transactions sur instruments dérivés
Les règles énoncées dans la circulaire IML 91/75 seront également amendées et
ajustées dans le cadre d’une nouvelle circulaire CSSF.
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