Organismes de placement collectif - Alfi

Art. 92.
(2) La CSSF n’accorde l’agrément à la société qu’aux conditions suivantes:
a) elle doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d’exercer
de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités; elle
doit notamment disposer d’un capital social libéré minimal d’une valeur
de cent vingt-cinq mille euros (125.000 euros); un règlement grand-ducal
pourra fixer ce minimum à une valeur supérieure sans toutefois pouvoir
dépasser la valeur de six cent vingt-cinq mille euros (625.000 euros) 31 ;
b) les dirigeants de la société de gestion au sens de l’article 93(3) doivent
justifier de leur honorabilité et de leur expérience professionnelles requises
pour l’accomplissement de leurs fonctions;
c) l’identité des actionnaires ou associés de référence de la société de gestion
doit être communiquée à la CSSF;
d) la demande d’agrément doit décrire la structure de l’organisation de la
société de gestion.
(3) Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation
d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé. Le refus
d’agrément est motivé.
(4) Dès que l’agrément est accordé, la société de gestion peut commencer son
activité.
(5) La CSSF ne peut retirer l’agrément à une société de gestion relevant du
présent chapitre que lorsque celle-ci:
(a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce
expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par le présent
chapitre depuis plus de six mois;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;
d) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions adoptées
en application de la présente loi; ou
e) relève d’un des cas de retrait prévus par la présente loi.
(6) La société de gestion ne peut pas utiliser pour ses besoins propres les actifs
des OPC qu’elle gère.
L’article 80 est applicable aux sociétés de gestion tombant dans le champ
d’application du présent chapitre.
Partie V: Dispositions générales applicables aux opcvm et aux autres
opc
Chapitre 15. – Agrément
Art. 93. (1) Les OPC relevant des articles 2, 63 et 76 doivent, pour exercer leurs activités,
être agréés préalablement par la CSSF.
Un OPCVM relevant de l’article 2, juridiquement empêché de commercialiser
ses parts ou actions au Luxembourg, notamment par une disposition contenue
dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs, ne sera pas
agréé par la CSSF.
31 Un tel règlement grand-ducal n’a pas été adopté à ce jour.
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