Organismes de placement collectif - Alfi

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CHAPITRE N. RèGLES RELATIVES AUX SOCIéTéS DE GESTION DES FONDS COMMUNS DE PLA- CEMENT. I. Obligation d’information des sociétés de gestion à l’égard de la CSSF. Dès leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les sociétés de gestion des fonds communs de placement doivent communiquer à la CSSF leurs comptes annuels ensemble avec le rapport de gestion du conseil d’administration et le rapport de l’organe de révision externe qui est chargé du contrôle des comptes annuels. II. Agrément des actionnaires d’une société de gestion. Aux termes de l’article 71(3) de la loi du 30 mars 1988, les dirigeants de la société de gestion doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises pour l’exercice de leurs fonctions. A cette fin, l’identité des dirigeants de la société de gestion, ainsi que tout remplacement de ces dirigeants, doivent être notifiés immédiatement à l’autorité de contrôle. La loi du 30 mars 1988 définit les dirigeants comme étant les personnes qui représentent la société de gestion ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de celle-ci. Il se pose en l’espèce la question de savoir si les actionnaires de la société de gestion sont des dirigeants qui nécessitent l’agrément de l’autorité de contrôle. La question doit recevoir une réponse affirmative dans la mesure où l’on doit considérer que les actionnaires déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société de gestion. Les principaux actionnaires de la société de gestion d’un fonds commun de placement doivent donc avoir l’honorabilité et l’expérience requises pour l’exercice de leurs fonctions et doivent à ce titre obtenir l’agrément de la CSSF. 137
CHAPITRE O. RèGLES DE COMMERCIALISATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG. Les règles de commercialisation que les opc doivent observer au Luxembourg lorsque leurs titres y sont distribués découlent notamment - de la loi du 25 août 1983 sur la protection juridique du consommateur; - de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale; et - de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes. 138
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TABLE DES MATIèRES Loi du 20 déce
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Chapitre E. Règles relatives au d
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Loi du 20 décembre 2002 concernant
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11) «entreprise mère»: une entre
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Art. 3. Art. 4. La présente partie
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Art. 15. Art. 16. La société de g
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aux deux tiers du minimum légal, l
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Art. 28. (1) a) La SICAV peut à to
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) s’assurer que dans les opérati
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24 - la proportion d’actifs des O
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Un OPCVM peut, dans le cadre de sa
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Ces OPCVM doivent détenir des vale
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d) les actions détenues par un OPC
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Art. 56. Art. 57. modalités prévu
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) le pourcentage minimal des actifs
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Art. 73. Chapitre 11. - Des OPC qui
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Partie IV: De l’agrément des soc
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iii) les autres OPC gérés par lad
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Art. 81. B. - Relations avec les pa
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Art. 86. g) le mandat n’empêche
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Art. 89. (1) Toute société de ges
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Art. 92. (2) La CSSF n’accorde l
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Ce secret implique que les informat
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(6) Les paragraphes (1) et (4) ne f
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A peine de nullité, l’autorisati
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(5) Les liquidateurs peuvent convoq
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(2) Le prospectus complet comporte
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(4) La CSSF refuse ou retire l’in
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(3) ceux qui, comme administrateurs
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(b) les OPC ainsi que les compartim
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Chapitre 21. - Dispositions transit
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ANNEXE I SCHEMA A 1. Information co
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1. Information concernant le fonds
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5. Autres informations concernant l
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Règlement grand-ducal du 8 févrie
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c) les instruments financiers qui s
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7. Révision externe Les sociétés
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Ces nouvelles échéances impliquen
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• des demandes de certificats d
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4. Application des délais d’inst
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fait parvenir à l’OPCVM la lettr
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Annexe 1. Relevé des documents qu
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Annexe 3. Informations spécifiques
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Un OPCVM peut recourir aux instrume
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Le processus de détermination du p
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- 3 ème étape: La somme du coût
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Les instruments financiers dérivé
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V. Informations à communiquer à l
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c) Toutes approches confondues •
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1.2. Couverture des risques Les sou
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Les calculs des tests d’endurance
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Ainsi, le point 23 du document «CE
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(iv) d’obligations émises par de
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1. Règles destinées à assurer la
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c. en instruments du marché monét
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Contrepartie… ………… 16, 22
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OPC à compartiments multiples…
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Succursale……………………
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Société de la Bourse de Luxembour
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