Organismes de placement collectif - Alfi

II. Elargissement de la politique de placement des OPCVM soumis à la partie I de la
loi
Par rapport à la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux OPC, la loi étend la gamme des
actifs dans lesquels les OPCVM soumis à la partie I de la loi peuvent placer leurs avoirs et
permet, sous certaines conditions, des placements en instruments du marché monétaire,
en parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC, en dépôts et en instruments financiers dérivés.
Les valeurs mobilières et autres actifs financiers liquides dans lesquels peuvent investir
les OPCVM soumis à la partie I de la loi doivent remplir une série de critères, qui sont
énoncés à l’article 41 (1) de la loi.
Parallèlement à l’élargissement de la gamme des actifs éligibles pour les OPCVM soumis
à la partie I, la loi ajuste les limites d’investissement spécifiques aux placements dans ces
valeurs mobilières et autres actifs financiers liquides visés à l’article 41 (1).
La loi permet également aux OPCVM soumis à la partie I de déroger, dans des conditions
spécifiées, à certaines limites de placement de manière à leur permettre de reproduire un
indice reconnu d’actions ou d’obligations.
Les règles détaillées au sujet de la politique de placement et des limites d’investissement
applicables aux OPCVM soumis à la partie I sont repris au chapitre 5 de la loi.
III. Règles concernant les sociétés de gestion
La partie IV de la loi (chapitres 13 et 14), qui contient le détail des règles sur les sociétés
de gestion, distingue entre les sociétés de gestion qui interviennent comme société de
gestion pour un ou plusieurs OPCVM conformes à la directive modifiée 85/611/CEE et
les autres sociétés de gestion de droit luxembourgeois qui n’interviennent pas comme
société de gestion pour des OPCVM conformes à la directive précitée.
A. Dispositions communes à toutes les sociétés de gestion
La loi dispose que l’accès à l’activité de toutes les sociétés de gestion, gérant au
moins un OPC de droit luxembourgeois, est subordonné à un agrément préalable
délivré par la CSSF.
Aux termes de la loi, la CSSF ne peut donner son agrément que si la société de
gestion a son administration centrale et son siège statutaire au Luxembourg.
La loi précise que la demande d’agrément doit décrire la structure de l’organisation de
la société de gestion.
L’agrément d’une société de gestion est subordonné à la condition que celle-ci confie
le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises
qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.
Les sociétés de gestion existant à la date d’entrée en vigueur de la loi disposent
d’un délai de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à
l’obligation de confier le contrôle de leurs documents comptables à un ou plusieurs
réviseurs d’entreprises.
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