Organismes de placement collectif - Alfi

(b) les OPC ainsi que les compartiments individuels d’OPC à compartiments
multiples:
(i) dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels et
(ii) dont l’objectif exclusif est le placement collectif en instruments du
marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit, et
(iii) dont l’échéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90
jours, et
(iv) qui bénéficient de la notation la plus élevée possible d’une agence de
notation reconnue.
S’il existe plusieurs classes de titres à l’intérieur de l’OPC ou du compartiment,
l’exonération n’est applicable qu’aux classes dont les titres sont
réservés à des investisseurs institutionnels.
(c) les OPC dont les titres sont réservés à (i) des institutions de retraite professionnelle,
ou véhicules d’investissement similaires, créés sur l’initiative
d’un même groupe pour le bénéfice de ses salariés et (ii) des sociétés de
ce même groupe investissant les fonds qu’ils détiennent, pour fournir des
prestations de retraite à leurs salariés.
(4) Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’application du taux
d’imposition de 0,01% et de l’exonération et fixe les critères auxquels doivent
répondre les instruments du marché monétaire visés ci-avant 39 .
(5) La base d’imposition de la taxe d’abonnement est constituée par la totalité des
avoirs nets des OPC évalués au dernier jour de chaque trimestre.
(6) Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux compartiments
individuels d’un OPC à compartiments multiples.
Art. 130. L’article 44 paragraphe 1. sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de manière à lui donner
la teneur suivante: «d) la gestion d’OPC et de fonds de pension soumis à la
surveillance de la CSSF ou du Commissariat aux Assurances» 40 .
Art. 131.
L’administration de l’enregistrement a dans ses attributions le contrôle fiscal
des OPC.
Si, à une date postérieure à la constitution des organismes visés par la
présente loi, ladite administration constate que ces organismes se livrent à
des opérations qui dépassent le cadre des activités autorisées par la présente
loi, les dispositions fiscales prévues aux articles 127 à 129 cessent d’être applicables.
En outre, il peut être perçu par l’administration de l’enregistrement une amende
fiscale de 0,2% sur le montant intégral des avoirs des organismes.
39 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les conditions et critères pour l’application de la taxe d’abonnement
visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
40 L’effet de cette disposition est d’exonérer ces services de la TVA luxembourgeoise.
64